La Nature Juridique Du Nom

(Droit) CH2 : Les différents régimes juridiques du travail L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques

Définition et nature des conventions constitutionnelles La nature est une règle politique, ce n’est pas une règle juridique. Ce n’est donc pas une règle qui peut être jugée, sanctionnée ou interprétée par un tribunal. C’est une règle qui s’établit entre les acteurs politiques. Ceux-ci établissent un consensus (même malgré leur divergence d’intérêts, les différences idéologiques entre les parties) ils sont d’accord pour respecter ces règles fondamentales (Conventions constitutionnelles) du fonctionnement

différentes dispositions du code civil, les choses hors du commerce y sont appréhendées à travers leur régime: ce sont des choses qui ne peuvent être l'objet de conventions (art. 1128), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d'être vendues (art. 1598) ni de nature à être prêtées (art. 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s'acquérir par prescription (art. 2226). De ces dispositions, on a coutume de retenir principalement la première et d'intégrer l'étude des choses hors du commerce dans celle de l'objet

d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »Art 1832 du Code Civil. Conditions générales de validité Comme tous les contrats, une société doit respecter 4 critères: -Le consentement des associés -La capacité juridique: il faut avoir 18 ans mais dans certains cas, exceptions pour les mineurs émancipés. -L'objet social: activité de l'entreprise. On dit que la capacité des dirigeants doit se limiter à la réalisation de l'objet social. -La cause: c'est le

loi : (voir cahier de cour) La personnalité juridique : C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à avoir des obligations. La règle de l’infans conceptus : Signifie que l’enfant simplement conçu sera considéré comme né une fois qu’il y va de son intérêt. Ainsi l’enfant conçu acquiert des droits et non des obligations. Il aura cette personnalité à condition qu’il naisse vivant et viable. La continuation de la personnalité juridique : On la retrouve dans deux cas qui sont le testament

 Plan 1) LA STE EN NOM COLLECTIF Chapitre I- LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports

le droit des affaires présentent plusieurs spécificités car il regroupe de nombreuses disciplines juridiques, il a une fonction organisatrice, et il répond à un souci de transparence (discours officiel…). Le droit des affaires se distingue principalement du droit commercial par son étendu en intégrant à la fois des règles pénales, fiscales et sociales et opère la synthèse des techniques juridiques et de gestion qui concourent à la résolution des problèmes d’organisation dans la vie des affaires

sociale. Distinction entre le droit objectif(D) et des droits subjectifs(d). Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Définition donnée par le vocabulaire juridique sous la direction de Georges Cornu. Ces règles sont sanctionnées par une contrainte qui émane de l'autorité publique. Le droit apparaît comme une règle obligatoire qui s'impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société.

 Devoir 1 : LES ASPECTS JURIDIQUES DU WEB Demande 1 : Quelles précautions doit-il prendre pour que cette opération soit parfaitement légale ? Dans un premier temps le directeur marketing devra faire la liste des adresses email dont les destinataires ont accepté de faire partie de la liste de diffusion. En effet, pour une campagne de publicité emailing, sollicitant les particuliers, seul les adresses opt-in sont autorisées par le Droit Français. Ensuite, afin de ne pas être considéré comme un

FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS DISSOLUTION ET LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS LA SARL PLURIPERSONNELLE LA SARL UNIPERSONNELLE OU EURL LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONSTITUTION LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION LA SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONTRÔLE