La Neutralité De La Tva

réformes successives pour tenter d’équilibrer les comptes de la SS. L’augmentation des recettes (ITAF, impôts et taxes affectés) : c’est en 1991 où le 1er ministre Rocard permet l’élargissement de l’assiette des taxes sociales en recherchant la neutralité des prélèvements en créant la contribution sociale généralisée (CSG). Cette taxe représente aujourd‘hui 28% du budget de la SS et est affectée à 70% à la branche maladie. En 1996, la réforme Juppé, sur la contribution pour le remboursement de la

instrument social par lequel on aboutit a des besoins essentiels à la survie de la population tel que le logement, est le fruit de l'évolution qu'à connu la politique du pays. Les doctrines classiques admettaient et démontraient le principe de la neutralité absolue des finances publiques dans la vie économique. L’Etat est tenu donc de se retenir d’intervenir dans la vie économique mais il est tenu essentiellement de conférer à l’impôt l’objectif de couvrir les dépenses publiques. Depuis la crise de

Les dations, quelques milliers de francs chaque année, restent limitées. Deuxième caractéristique-. des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat). La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique... Pb: limites territoriales de l'etat- - par ex, IBM, société américaine, est-elle imposable

s'acquitter de son devoir fiscal de façon moderne, déplacer sûre et sans avoir à se déplacer. La déclaration de revenus, les déclarations de TVA et de résultats des entreprises peuvent être déposées par voie dématérialisée (télédéclarations). Le paiement dématérialisé est possible pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…). Les particuliers peuvent choisir leurs modalités de paiement: prélèvement à l’échéance,

l’Etat dans le domaine économique. Cela se traduit par : ← Un effort de transparence des finances publiques assurée par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. ← Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas avoir d’incidences sur la situation économique. Elle sera réalisée d’une part en limitant les dépenses publiques (pas plus de 10 à 15% du revenu national), et d’autre part

la direction générale des impôts établit l’impôt. La classification la plus courante c est la classification des impôts directes et des impôts indirects. Les impôts indirect sont assis sur une dépense, ils sont recouvrés tout au long de l’année : la tva la tipp ( taxe intérieur sur les produits pétrolier) et les droits d’enregistrement. Les impôts directe sont des impôts sur le revenus ou sur un capital perçu à intervalle régulier : impôt sur le revenu pour les particuliers, l impôt sur les sociétés

machine sur Excel. La saisie se fait par pièce dans l'ordre chronologique et suivant les numéros. Exemple : Saisie de la pièce précédemment imputée : 14/08/10 604110 Achat de fer 1186441 646200 Droit de timbre 1500 445200 Etat, TVA récupérable sur achats 213559 449200 Acompte BIC 28000 401128 Hage Matériaux 1429500 (Achat de fer IPN) f. Le contrôle des saisies Une fois les saisies faites, le comptable procède à leur contrôle en faisant le

que prévus au contrat liant le preneur et le bailleur. f) Une fiscalité attrayante : Le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié ; déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accélère, exonération13 de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d’enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. g) La performance apparente de l’entreprise : sur le plan comptable, les équilibres du bilan ne sont pas modifiés par le crédit-bail

usage, tel que prévus au contrat liant le preneur et le bailleur. f) Une fiscalité attrayante : Le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié ; déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accélère, exonération de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d’enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. g) La performance apparente de l’entreprise : sur le plan comptable, les équilibres du bilan ne sont pas modifiés par le crédit-bail

Groupe : 1 Plan  : * Introduction * L’entreprise au Maroc : - la fiscalité des PME : 1. Impôt sur les sociétés (IS) 2. Impôt sur le revenu (IR) 3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4. Taxe professionnelle (TP) 5. Taxe des services communaux (TSC) - LES AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE SECTORIEL : 1. Le secteur des exportations 2. Le secteur de l’artisanat