La Neutralité De La Tva

15% du taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; Institution d’un régime fiscal en matière d’IS pour les opérations de prêt de titres et de titrisation ; Relèvement à 10.000.000 DH, hors TVA du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exonération de l’IS s’applique aux coopératives et leurs unions ; Changement de la référence à la loi sur les FPCT ; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la période d’exonération de l’IR des indemnités

un impôt de consommation. Ex : TVA, TIC… 2) Distinction entre impôt et taxe a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. Ex : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence d’une contre partie). Ex : Taxe de ramassage d’ordure ménagère Cependant cette explication n’est pas toujours fiable ; il en est ainsi de la TVA qui n’exige pas de contre partie

que prévus au contrat liant le preneur et le bailleur. f) Une fiscalité attrayante : Le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié ; déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accélère, exonération 12 de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d’enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. g) La performance apparente de l’entreprise : sur le plan comptable, les équilibres du bilan ne sont pas modifiés par le crédit-bail

que prévus au contrat liant le preneur et le bailleur. f) Une fiscalité attrayante : Le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié ; déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accélère, exonération 12 de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d’enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. g) La performance apparente de l’entreprise : sur le plan comptable, les équilibres du bilan ne sont pas modifiés par le crédit-bail

CARACTERE FISCAL ET DOUANIER Propositions 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Exonérer de la TVA les achats des sociétés activant dans le secteur des assurances de personnes, afin de mettre en cohérence l’application de la TVA à ce secteur. Exposé des motifs Les produits en assurance de personnes bénéficient de l’exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article 9, section 4 alinéas 15 et 19, du code de la TVA qui stipulent que « les contrats d’assurances de personnes et les opérations

de finance rectificative qui modifie la loi de finance initiale si la conjecture économique l’impose. Il est vrai qu’on peut avoir des difficultés à prévoir les dépenses et les recettes (notamment fiscales) car une partie des recettes fiscales (ex TVA) dépend de la croissance éco de l’année à venir don on peut avoir des distorsions entre la réalité et ce qui a été prévu. Idem pour les prévisions de dépenses. La loi de finance repose sur 3 grands principes : L’annualité : les dépenses et les

Direction générale de la recherche DOCUMENT DE TRAVAIL OPTIONS POUR UN REGIME DEFINIF DE TVA Série Affaires Economiques E-5 FR La présente publication est disponible en EN, FR et DE Un résumé sera disponible dans toutes les langues de la Communauté. AUTEUR: RÉDACTEUR: Ben Patterson Ben Patterson Direction générale de la Recherche Division des Affaires économiques Tél.: (00352)4300-24114 Fax: (00352)4300-27721 E-mail: GPATTERSON Internet: gpatterson@europarl.eu.int Les opinions

fonctionnaires de l’état → avocats, huissiers : privés → AIDE JURIDICTIONNELLE POUR PERSONNE A FAIBLE REVENU › PRINCIPE D’EGALITE → Toute personne dans une même situation doit être juger par les m^me tribunaux et selon les même droits. › NEUTRALITE DU JUGE → Pour les affaires civiles, le juge est neutre et doit se récuser si il connaît une des parties IV/ L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS |› 2 ORDRES :

n’est ni juste, ni simple, ni commode, ni peu coûteux. Parallèlement à cette conception, se sont élaboré une théorie traditionnelle des finances publiques permettant de dégager trois principes, à savoir l’égalité fiscale, le rendement fiscal et la neutralité de l’impôt. 1- l’égalité fiscale : La notion de ce qui est juste varie avec le milieu social et il est parfois difficile sur le plan pratique de réaliser la justice. Est-il juste qu’un homme marié et père de 4 enfants, paie le même impôt qu’un

l'origine il avait pour but de permettre à l'Etat de prélever l'impôt proportionnellement aux facultés contributives des citoyens en vue de la couverture des charges publiques. Il s'entendait ainsi dans l'optique du libéralisme économique et de la "neutralité" de l'impôt. Aujourd'hui il constitue par contre un instrument de régulation car au delà de la fonction financière, l'impôt a désormais une fonction à la fois économique et sociale. A cette fin, et pour que la justice fiscale soit pleinement