La Nomination De Premier Ministre

c’est-à-dire qu’il lui faut l’autorisation du Sénat pour dissoudre la Chambre des Députés. Deuxièmement, en matière d’investiture parlementaire, l’instabilité gouvernementale par le fait que la nomination se fasse avant le vote pour l’investiture. Le président du conseil doit aller avec ses ministres d’où le problème de légitimité. La majorité requise : le fait qu’il y ait une majorité relative exigée : c’est facile d’obtenir une investiture mais cela ne confère pas beaucoup de légitimité. En

passions parlementaires) + d'où reprise des pouvoirs : les attributions de "notaire" : ex : promulgation des lois, ratification des traités, nomination aux plus hautes charges ; des attributions régaliennes : ex droit de grâce, accréditation des ambassadeurs, grand maître des ordres nationaux (Légion d'Honneur) etc.. ; la présidence du Conseil des Ministres. ¤ SURTOUT le maintien du parlementarisme : le vote des lois, du budget et le contrôle de l'activité gouvernementale. b) TROIS éléments

LES DIFFERENTES MODES DE RECRUTEMENT ET NOMINATIONS EN FONCTION PUBLIQUE MALAGASY RECRUTEMENT RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS Textes de base - Constitution de la République - Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;

Historique : La IIème et la IVème république. Rôle minime du président de la république A 2 reprises, le président de la république a essayé d’exercer de véritables fonctions mais a été recadré : - 1877 : crise ou McMahon a voulu imposer un 1er ministre en opposition au parlement et a du céder. Il a donné sa démission en 1979. (P280 pactet) - 1920 : Millerand (président) a essayé de proposer une révision de la constitution pour faciliter le droit de dissolution, et le président du conseil en 1924

Vème République ? Document nº 1 : Élection présidentielle au suffrage universel direct Document nº 2 : Constitution de 1958 Document nº 3 : - La nomination du Premier ministre. Le président ne peut pas , cependant, de mettre fin à ses fonctions par le simple dépôt de la démission du Premier ministre ; - L'utilisation du référendum , proposé par le gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées ; - La dissolution de l'Assemblée nationale , à savoir

cas d'incompatibilité (∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Vu la constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-20 du 08 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’Administration civile de l’Etat et fixant Ses missions ; Vu le décret n°2011-001/PRN du 07 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2011-015/PRN du 21 avril 2011, portant nomination des membres du gouvernement et les textes modificatifs

français et internationaux et de suivre l’action gouvernementale. Il exerce donc un certain contrôle sur l’action du gouvernement, et en informe le président. Il est chargé de la coordination au sein de l’exécutif, en relation avec les services des premiers ministres. Cabinet : le cabinet comprend un directeur, un chef de cabinet et des conseillers (techniques, chargés de mission). Le directeur conseille le président sur les décisions à prendre. Le chef de cabinet pour sa part, est chargé d’organiser la

Charles de Gaulle (8 janvier 1959 - 28 avril 1969) Dans la Ve République, le Président occupe la plus haute fonction de l’Etat français. En tout premier lieu, il veille au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités - c’est dans ce cadre qu’il est maître de ce que l’on appelle le « bouton » nucléaire (une clé chiffrée)

régimes: le régime présidentiel que l’on trouve particulièrement aux USA, le régime parlementaire et le régime français. L’exécutif en France est un exécutif bicéphale (à deux têtes), puisqu’il est représenté par le président de la République et le Premier ministre. Dans le régime français, le président de la république occupe une place très importante dans la constitution de 1958, autrement dit dans la Vème république. Mais de quelles manières le président de la république peut-il mettre en application