La Nomination De Premier Ministre

majorité des députés soit par la motion de censure soit par la question de confiance qui ne peut ete poser que par le président du conseil. 2eme efort : l'encadrement du droit de dissolution : impossibilité de prononcer la dissolution pendant les 18 premiers mois de la législature et la dissolution ne peut etre prononcer que si 2 crises ministérielles se succèdent au cours d'une période de 18 mois . On entend par crise ministérielle un gouvernement par une majorité absolu de député . La 4eme a été marqué

sont exclusives. Il s’agit de pouvoirs propres, c'est-à-dire qu’il peut exercer ces pouvoirs sans l’aval du Gouvernement et sans la participation du Parlement. Par exemple, dans le premier cas, il peut s’agir de pouvoir de nomination (nomination du Premier ministre prévue à l’article 8-1 de la Constitution, nomination de trois des neufs membres élus du Conseil Constitutionnel prévue à l’article 56 de la Constitution), du pouvoir de saisie de ce même conseil (énoncé aux articles 54 et 61 de la Constitution)

parlementaires mono-représentatifs de l’Union européenne, comptent aujourd’hui sept monarchies, et huit républiques, mais le chef de l’Etat, que ce soit un Président de la république, ou un roi ne dispose que de pouvoirs formels. C’est toujours le Premier ministre qui est le chef du gouvernement et donc de l’exécutif. Cet exécutif est puissant, et n’a pas le simple rôle d’exécuter les lois, son action reste cependant contrôlé, et limité par différents facteurs. Mais dans ce type de régime, quels sont

plutôt jeune (5 eme république). Et puis on peut dire que sa jurisprudence a commencé a se développer à partir du milieu des années 70 dans la mesure ou jusqu'en 1974 il ne pouvait être saisi que par 4 autorités (président de la république , premier ministre , présidents de l'assemblée et du sénat). En 1974 Giscard d'Estaing engage une réforme qui a eu des répercussions très importantes puisque 60 députés ou 60 sénateurs peuvent contester les lois et c'est ce qui a provoqué l'inflation de la justice

évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE LA SOUVERAINETE ARTICLE

1944. Ce discours est l’un des plus importants de la carrière du général De Gaulle car il marque le retour de celui-ci sur la scène politique après sa démission du gouvernement le 20 janvier 1946. A ce moment, la France est sans gouvernement, le premier projet de Constitution a été refusé par le peuple français lors du référendum du 5 mai 1946 et une deuxième assemblée constituante a été élue le 2 juin afin d’élaborer une nouvelle constitution. C’est ce moment que choisit De Gaulle pour exposer

les ordonnance et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. » (Dans les textes, l’emploi de l’indicatif a toujours une valeur d’impératif) Par conséquence, selon les termes de l’article 13, le président de la République aurait du se trouver en situation de compétence, néanmoins ce n’est pas l’interprétation qui a prévalu lors de la cohabitation de 1986, en effet Mitterrand refusé de signer 3 ordonnances présenter par son 1er Ministre, en se livrant a une interprétation du texte. Selon lui

est élu dans la foulée Président de la République et est en janvier le premier président de la Vème République. Avec Michel Debré pour premier ministre il s'occupe en premier lieu du règlement de la guerre d'Algérie et de la reconnaissance de l'indépendance de ce pays. Il cherche à redresser l'économie (par la rigueur budgétaire, la création du franc lourd...). En avril 1962 Pompidou remplace Debré comme premier ministre. De Gaulle qui désirait renforcer l'autorité présidentielle fait voter par

parlementaire. A retenir : Théorie de SPD : comprise différemment, différentes interprétations, le texte ne décrit pas réellement la Constitution du RU. 2 grands types de régimes : régime présidentiel, régime parlementaire (ou gouvernement de cabinet). Le premier a été inventé par les EU : séparation tranchée des fonctions étatiques. Le second vient du RU : collaboration des pouvoirs. Pas de modèle pur cependant. Présidentiel = faux ami : ne désigne pas un régime où le président est tout puissant, il y a

le cas échéant, pour une meilleure compréhension, être suivie, lors des débats de commentaires de quelques unes d’entre elles.,. Par ailleurs, certaines dispositions de cette loi nécessitent, comme en général pour toute loi, la prise par le 1er Ministre des Décrets d’application, dont l’inventaire vous sera donné aussitôt après la synthèse sus mentionnée. Et, naturellement, une conclusion générale clôturera notre exposé. Cela dit, le plan de notre présent exposé est déjà apparent et va s’articuler