La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

Sujet : le domaine d'application du domaine de non rétroactivité des lois au 19ème siècle ÉTAPES DE L'INTRODUCTION Phrase d'accroche: citation, ou introduire avec du style… Contexte historique: très précis, présenter les événements fondateurs de la question clé, les auteurs, les doctrines qui existent sur la question traitée, les textes juridiques etc... Loi an 2: toutes les successions ouvertes à partir du 14/07/89 et à l'an II, doivent être refaites en prenant en compte les enfants naturels

violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP : Condamnations pour des faits commis avant la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, donc la requérant n’encourait pas l’incapacité prévue par cette loi. Dispositions transitoires de la loi du 2 janvier 1970 n’étaient pas applicables aux modifications apportées à cette loi par celle de 1994. Motifs de la cour d’appel : loi du 2 janvier = qui prévoit les conditions

La loi nouvelle Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément

Introduction : L'art 2 du Code Civil expose '' la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention

situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire, autrement dit à un effet de la situation juridique contractuelle (contrat de travail). a) L’employeur doit-il appliquer la loi nouvelle aux effets du contrat de travail qui lui sont antérieurs (« effets

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité

sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur

signifiant littéralement « Nul crime, nulle peine sans loi » constitue le socle du droit pénal français. Il est consacré dans le Code pénal à travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines

•Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. •Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. •Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur? •Quelle loi appliquer aux situations