La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle

La bataille de la non-rétroactivité Le Monde célébrait il y a peu la victoire de Nicolas Sarkozy sur les juges. Le nom de l’arbitre n’était pas dévoilé. Ni le lieu de la bataille. Ni les armes utilisées. Ce qui laisse quelque latitude dans l’utilisation de cette rhétorique guerrière et même un léger doute sur le décompte des points. À vrai dire, si combattants il y a, la distribution des rôles a infiniment moins d’importance que l’enjeu de la bataille. Une fois Nicolas Sarkozy disparu de la

Fiches Pénal : TD n°1 : Thème de la séance : principe de légalité criminelle, source constitutionnelle du droit pénal. Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction

Guillaume Imblot, série B, groupe 2210 TD Droit pénal : Séance 3 - L’application de la loi pénale dans le temps Cas pratique : Jason est un jeune banquier véreux. Le 1e septembre 2015 il appelle Mme Vieux pour lui annoncer qu’elle peut contracter une nouvelle assurance vie qui serait bénéfique pour elle au niveau financier, il faut pour cela qu’elle lui verse la somme de 500euros en liquide. Le 11 septembre 2015 il vient récupérer l’argent chez Mme Vieux. Le 22 septembre 2015, le patron de Jason

conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles

ont été supprimées. Le pouvoir d'abroger un texte n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée. Seule une loi peut abroger une loi. Seul un réglement peut abroger un réglement. On respecte la répartition des compétences. Il faut également dans chaque catégorie, respecter la hiérarchie interne. Une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle. Mais l'inverse est possible. Un arrété ne peut pas abroger un décret, mais l'inverse est possible. L'abrogation peut

Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale Champ d’application dans le temps et l’espace. Section I) L’application de la loi pénale dans le temps (conflit de loi pénale dans le temps) Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime. Il faut connaître la date des faits. - Si les faits sont

définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique. C’est ce qu’il fit à l’article 2 du Code civil. Deuxième article du Titre Préliminaire « De la publication, des effets et de l’application des lois en général » du Code civil, celui-ci dispose : « La loi ne dispose que pour l’avenir ;

attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements

Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle