La Non Rétroactivité De Loi Marocain

ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours

entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le langage courant de manière organique. L'administration, c'est d'abord l'Etat qui cette fois est considérée non pas dans ses relations avec les autres Etats mais en tant que puissance. L'Etat détient des Prérogatives de Puissance Publique (PPP) : par exemple, c'est l'Etat qui va vous exproprier, c'est l'Etat qui va vous emprisonner, c'est l'Etat qui va vous faire

VI. Du divorce Ch.1/ Des causes de divorce Ch.2/ Du divorce pour cause déterminée Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce. Section III. Des fins de non-recevoir contre l’action en divorce pour cause déterminée. Ch.3/ Du divorce par consentement mutuel. Ch.4/ Des effets du divorce. Ch.5/ De la séparation de corps. Titre VII. De la filiation Ch.1/ De L’établissement de la filiation maternelle. Ch.2/

DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au phénomène tenant

méconnaitre, au demeurant, les difficultés que soulève une exacte délimitation des frontières entre le contentieux douanier stricto sensu et les autres formes de contentieux auxquels la douane peut être mêlée. Certains litiges mettent en jeu non seulement les règles spécifiques de la législation douanière, mais également des textes ou des principes qui lui sont étrangers. Il appartient au juge saisi d’envisager chaque aspect de l’affaire sous l’éclairage qui lui est propre et de lui appliquer

Les immatriculations 44 Chapitre II : La déchéance commerciale 47 Chapitre III : La banqueroute et autres infractions 49 Section première : La banqueroute 49 Section II : Autres infractions 49 Dahir du 13 février 1997 portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales 50 Titre II : De La Société En

à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation minimale. De même, les contribuables

contre-pouvoir de l'administration ou comme garantie contre l'arbitraire, mais au contraire comme un pouvoir qui doit se situer en dehors de l'action publique. Après avoir supprimé les parlements le pouvoir édicte un texte toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790. Article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

l’action administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré

les affaires, c’est un pouvoir d’évocation du Roi (Conception du système de la justice retenue). Cela veut dire que lorsque un litige concerne l’administration au sens très large, et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même et non pas au juge de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira de la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Édit de