La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction applicable

société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. Le droit positif représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état un moment donné. Pour beaucoup

politique de l'Etat et à son fonctionnement. On trouve ensuite, le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel, ou encore sa mise en œuvre par le pouvoir exécutif. Le droit administratif règle les rapports que peut avoir le particulier avec l'administration ou avec les personnes morales de droit public (département) ou encore les rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit

vie sociale et défini ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. Mais il ya toujours une marge d’insécurité juridique puisque les règles sont très compliqué à cause de l’inflation normative et qui rendent très difficile pour un non juriste les connaissances à savoir. D’où l’importance du juriste. Un droit obèse perd sa crédibilité tant il peut être irréfléchi et opportuniste. Philipe Malory. b. L’origine du droit * L’origine philosophique : * le courant idéaliste

la société évolue. Titre 2 : Les branches du droit Chapitre 1 : Droit public Concerne l’État dans sa relation avec les usagers. Il définit les institutions et délimite leurs missions. 2 sous branches : droit constitutionnel et droit administratif. L'administration ne dépend pas du droit commun et est dotée de prérogatives exceptionnelles en droit des contrats : elle peut par exemple modifier unilatéralement les conditions d’exécution de ses contrats. Chapitre 2 : Droit privé Droit

la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique

...................................................................................19 1. Le droit constitutionnel ................................................................................................................19 2. Le droit administratif ...................................................................................................................19 3. Les libertés publiques ..................................................................................................

prestation positive (le facere). L’obligation de ne pas faire Là aussi c’est relativement simple, c’est le contraire de l’obligation de faire, une obligation de s’abstenir de faire certains faits ou certains gestes (exemple : l’obligation de non-concurrence). On a trouvé d’autres moyens de classer les obligations parmi leur objet, on a pris l’habitude d’opérer une autre classification par l’objet plus simple. D’un coté les obligations monétaires et de l’autre toutes les autres, c’est à dire

...................................................................................19 1. Le droit constitutionnel ................................................................................................................19 2. Le droit administratif ...................................................................................................................19 3. Les libertés publiques ..................................................................................................

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que