La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

C'est le droit qui régis les rapports entre personnes publiques, ou qui régis les rapports entre personnes publiques et privées pour certaines relations. Les personnes publiques sont l'Etat, les collectivités territoriales et locales, les organes administratifs et l'ensemble des services publics. Le droit public est plus orienté vers l'entente. Le droit public est moins codifié que le droit privé. Certains litiges public/privé relève de la sphère privé, mais de manière générale, un litige entre une

décrets et arrêtés Le décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle. Ce sont des Actes administratifs signés par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Les décrets pris en Conseil des Ministres sont en outre contresignés par les ministres concernés, Les arrêtés aussi, sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle: Acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives, ils peuvent être ministériels (ils sont signés par

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères distinctifs La règle de droit est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur de l’Audiovisuel, le tele, le radio ; L ;Autorite des Marches financiers). • Les Juges. Le droit est constitué par les commandements issus du parlement et du prétoire(vient du droit romain).Ces sources sont hiérarchisées.

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

par quelque chose ? Exemple : Antigone dans la cité de Thèbe les conspirateur ne peuvent être enterrer sous peine de mort pour celui ou celle qui l'enterre; hors Antigone veut enterrer son frère mort. Il y a alors opposition entre le droit naturel, non écrite (règle immuable, qui ne peut pas changer) et le droit positif (écrit). Antigone assigne une origine divine, c'est Dieu qui a institué des règles qui doivent être respectées par la communauté des hommes. Pour certains les règles naturelles proviendrait