La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un

achat d’un sandwich, tickets de bus, tram : le droit des contrats va trouver à s’appliquer. on glisse sur une plaque métallique installée à l’occasion de travaux réalisés par la ville, cette situation dépendra du droit administratif puisque cette opération de travaux doit être signalé. Non-respect du code de la route ; que l’on soit auteur ou victime d’une infraction, le droit pénale et la procédure pénale trouveront à s’appliquer. Mariage : droit du mariage, de la famille… c/ La nécessité du droit ?

Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré depuis le milieu du

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

différence entre la règle de droit et les autres règles, y compris les règles de comportements. C'est également les caractères de la règle de droit, qui permettrons de déterminer si tel ou tel source d'inspiration du droit est susceptible d'appartenir ou non à la catégorie des règles de droit. La règle de droit doit etre générale, abstraite, obligatoire et coercitive. Dire que la règle de droit est générale et abstraite, signifie qu'elle a vocation à s'appliquer et à réglementer toutes situations de meme

[pic] ______________________________ Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration est

créerai que des obligations mutuelles entre Etats contractants, la commnunauté constitue un nouvel ordre juridique de droit IN au profit duquel les Etats ont limités ,bien que ds des domaines restreints, leur droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également les ressortissants. La cour de justice met en évidence l’existance d’un ordre ju autonome, a la fois du droit IN et du droit interne,ce n’est pas une sous catégorie du droit IN. Les règles du droit IN qui

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration