La Notion D Infraction

l'existence d'une infraction. Ces investigations ne peuvent être pratiquées que par des policiers, gendarmes ou magistrats en respectant scrupuleusement les règles édictées par la procédure pénale. Elles n'ont qu'un but : La manifestation de la vérité. En cas de découverte d'objets relatifs aux faits incriminés, les perquisitions opérées donneront lieu à des saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que l'on définisse avec exactitude la notion de domicile. Il est

mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation) au juge d'instruction) d'instruire à charge et à décharge. Infraction politique : Selon le critère objectif, une infraction est politique dès qu'elle porte atteinte à un intérêt de nature politique ou constitutionnel. Ensuite, selon le critère subjectif une infraction est politique dès lors que l'intention qui animait l'auteur est politique. En d'autres termes lorsque les mobiles de l'infraction sont politiques

Immunité diplomatique 34 Infractions commises à l’étranger soit par un français, soit par un étranger à l’étranger 34 Cas des français 34 Crimes commis à l’étranger par un français 35 Délits commis à l’étranger 35 Les français victimes 35 Cas des infractions commises à l’étranger par un étranger 36 Les infractions universelles 36 Section 2 : l’extradition 36 Conditions de l’extradition 36 Conditions de forme 37 Conditions de fonds 37 Personnes extradables 37 Infractions concernées 37 Le cas

------------------------------------------------- TABLES DES MATIERES Chapitre 1 : Les notions introductives au droit pénal 2 Section 1 : L’évolution du droit pénal 4 § 1 : Le passage de la vengeance privée à la justice privée 4 § 2 : La justice publique ou étatique 4 § 3 : La justice rationnelle (XVIII- XIXème siècle) 5 § 4 : La justice scientifique (XXème siècle) 5 § 5 : Le droit positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire

jugement. "international", lorsqu'on parle de DPI en réalité on vise 2 situations. l'extranéité, hypothèse où un juge national s'intéresse à une infraction qui présente un élément d'extranéité (quand une infraction est en relation avec 2 ordres juridiques) (élément matériel ou de nationalité). on parle de crimes transfrontières. on pense aux infractions complexes (plusieurs éléments participent à l'infraction et peuvent être réalisé dans plusieurs Etats). la frontière est en générale la limite d'exercice

Médecine Légale, ainsi que la Criminologie. Quant à la "Politique Criminelle", elle correspond à l'ensemble des procédés par lesquels le corps social la réponse au phénomène criminel. De ce qui précède, il ressort que le DP s'articule autour de deux notions clés, à savoir L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

la cour d’appel et rajoute la notion de conducteur de fait. La cass donne de precision sur la qualité du conducteur pour refuser un moyen de pourvoi mais c’est pas la question principale. Cette precision est donnée principalement pour permettre d appliquer les dispositions du code de la route la cass se refere à la qualification des faits donnée par la CA. La cass dit que l immiscion dangereuse de passager dans le contrôle d un vehicule est constitutif de l infraction de mise en danger déliberée de

la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à cette distinction qui n’a d’autre valeur que didactique. Il faut donc tenter par une approche criminologiste pour comprendre le phénomène

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit