La Notion D Infraction

consacre la notion de « nul n’est responsable que de son propre fait » Consacré à l’article 121-1 du Code pénal. Responsabilité pénale du fait d’autrui exclue en droit pénal, il existe plusieurs types de responsabilité pénale : en tant qu’auteur et en tant que complice. Section 1 : L’auteur Art. 121-4 du Code pénal : l’auteur est la personne qui commet les fait incriminés ou tente de les commettre. Infraction involontaire : art. 121-3 du Code pénal, auteur direct et indirect. Infraction volontaire :

3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1.1.1. Droit à une décision judiciaire en cas de non-lieu 3 3.1.1.2. Droit de recours 4 3.1.1.3. Influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour recourir 4 3.1.2. Notion de victime au sens de l’art. 2 LAVI 5 3.2. Application au cas 5 3.2.1. Dénigrement ou discrimination publics et statut de victime au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI 6 3.2.2. Refus de prestations et statut de victime au sens de l’art. 2

loi en usage qui définit l'acte de délinquance, dans une conception légaliste du phénomène. Les actes sont alors répertoriés dans les catégories de crime ou de délit, formes de non-respect des droits et devoirs de chacun envers autrui. Les infractions commises sont alors appréhendées par le biais d'un système pénal aux multiples composants, selon le type de contentieux : police, justice, douanes, administrations fiscales. Cette définition offre un rôle majeur aux agents du système pénal et

121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMPLICITE Volonté de s'associer à la commission d'une infraction. Commission d'un acte positif, une abstention ne caractérise pas la complicité (sauf abstention volontaire d'une personne qui avait le devoir d'empêcher la commission de l'infraction ), en effet, certaines infractions d'abstentions sont érigées en infractions autonomes comme l'omission de porter secours à autrui. Un fait principal punissable : ce que l'on retient

Les buts de la police administrative La police administrative (PA) a essentiellement un caractère préventif, ce qui la distingue notamment de la police judiciaire (PJ), considérée comme répressive, dans la mesure ou celle-ci agit après une infraction réelle ou présumée. Le caractère préventif de la PA s'inscrit dans la volonté d'assurer et maintenir l'ordre public, mais aussi de le restaurer. 1 Le caractère préventif de la PA Il est souvent difficile de distinguer la PA de la PJ, puisque

constitutifs de cette infraction, les critères qui permettent de la distinguer de la coaction seront précisés et l’intérêt de cette distinction présenté. 1 / La complicité : Définition La complicité est le fait d’une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. Est également complice celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des

respectent pas les lois pénales. On a remarqué que le nombre de dossiers traitant des infractions (et la délinquance aussi ?) a augmenté : alors qu’il n’y en avait que 80 000 dans les années 50, on en compte 3 millions aujourd’hui. Mais cette augmentation peut également s’expliquer par le fait que ces dossiers sont mieux listés aujourd’hui. À ces chiffres, il faut également rajouter les chiffres noirs, c.à.d. les infractions qui ne sont pas dénoncées. Le phénomène criminel recouvre ainsi les règles protégeant

nécessairement indispensable à la répression. L’incrimination de la tentative est une technique permettant de condamner l’auteur d’une infraction matérielle alors même que ce dernier n’a pas atteint le résultat prévu par le texte d’incrimination. On retrouve dans les tentatives, la tentative infructueuse, cette dernière comprend les infractions manquées, infraction qui ne pose pas tellement de difficultés du fait de son assimilation à l’infraction interrompue. En revanche, la question de l’infraction

droit qui a pour objet de définir des comportements, qu’on appelle des infractions « frangere » enfreindre, briser, casser. Cassure dans l’ordre social. A pour objet de déterminer l’infraction ainsi que des peines associées à ces comportements. La question qu’on s’est souvent posée en philosophie : pourquoi un comportement va-t-il devenir une infraction ? Au nom de quoi une société, un Etat va ériger des comportements en infraction ? A cette question, le droit pénal apporte une « réponse en creux »

II Les critiques du concept traditionnel A) Les critiques relatives au fondement du concept B) Les critiques relatives à la rigidité du concept S II Le concept actuel de responsabilité pénale § I Le rapprochement des doctrines proposées A) La notion dynamique de la responsabilité B) La coexistence des concepts § II Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale A) L’autonomie des 2 responsabilités B) Les interférences entre les 2 responsabilités 1 2 TITRE