La Notion D Infraction

impossible. Il dit que cette infraction est «l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ». La notion d’infraction impossible a été mise en avant au début du XIXème siècle par le théoricien allemand, Feuerbach. En effet, cette notion n’était pas envisagée auparavant par le droit romain ou l’ancien droit. L’infraction impossible est une situation où l’auteur de l’infraction n’a pas réussi à atteindre son objectif. C’est une infraction qui n’a pas pu être

INTRODUCTION : Le droit pénal contient des notions spécifiques dont l'application peut se révéler particulièrement technique. Le concours réel d'infractions en fait partie. Lorsque la commission, par un individu, de plusieurs faits répréhensibles successifs constitue un concours réel d'infractions, un régime juridique particulier régit alors la détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines. Le condamné n'est

sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».  Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». 

§2 : L’élément matériel de l’infraction Outre l’élément légal, toute infraction suppose un élément matériel, c'est-à-dire un acte concert, qu’il soit actif ou passif, manifestant d’une façon tangible la perversité de son auteur. En effet, à la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue

définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire e xistence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin

L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée

constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

préoccupe de punir l’auteur d’une infraction. Et nous verrons que s’il est vrai que la réparation du préjudice subi par la victime peut être du ressort d’une juridiction pénale, pour autant, le juge ne confond pas les tâches qui lui incombent : sanctionner l’auteur d’une infraction et réparer le dommage causé. La première tâche correspond à la nature première du procès pénal ; la seconde vient s’y ajouter alors que le dommage a été causé par un acte constitutif d’une infraction. Cette rencontre qui s’opère

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2008-2009 ANNEE D’ETUDES : Licence II MATIERE : Droit pénal général Mlle Combe Marion L2 Droit – Travaux Dirigés _ Droit pénal général _ SEANCE 2 : LA TENTATIVE ( 1 ) ELEMENTS DE CORRECTION POUR LA DISSERTATION : LA NOTION DE COMMENCEMENT D’EXECUTION N.B. : Cette correction n’est pas la correction parfaite, elle constitue un simple exemple de correction possible. Il s’agit donc d’un EXEMPLE tout à fait perfectible !!! Ceci n’est pas une correction rédigée ni même