La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture sanction troubler de quelle que manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison

Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours. Introduction :  Qu’est ce qu’une institution ? C’est un établissement fait par les hommes pour donner a une œuvre quelques pérennités. Le propre de celle-ci est de durée. Il peut avoir des institutions provisoires, mais celui si peut durer et s’installer. Des lors que l’on évoque la durée d’une œuvre, pour accomplir

Communication Julie Delaporte Juillet 2011 Problématique Comment allier au sein d’une mairie, deux éléments distincts comme la communication et la politique alors que justement au sein d’une mairie il est question de communication de service public ? Sommaire * Remerciements ..............................................................................

constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution à laquelle elle est confiée à exécuter l’ensemble des tâches nécessaires à la satisfaction des besoins d’une personne donnée

GUIDE DE PRESENTATION TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE - TBFEPS – FEVRIER 2003 Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale de la comptabilité publique SOMMAIRE 1 – Présentation du Tableau de Bord des indicateurs Financiers des EPS………………..p. 3 2 – Les 30 indicateurs du Volet1………………………………………………………

...................................................................................42 B) Les actes d'exécution du budget des dépenses ...................................................................................42 C) L'exercice budgétaire - Notion et durée............................................................................................52 D) Comptabilité budgétaire et générale ................................................................................................54 CHAPITRE

définitive Marasme et Ararat wilayet sont des actes administratifs C’est un droit évolutif : jurisprudentiel Tout changement d’ordre politique ou social a des répercussions en droit administratif. Toutes cette évolution à entrainer une révision de notions d’actes reglementaires.CAD les diverses transformation social et économique qui se sont déroulé en France et au Liban on eu leur répercussions sur presque tout les aspects du droit administratifs. A titre d’exemple :reforme de la décentralisation

changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations politiques

d’entreprise : I. La constitution (la composition) du comité d’entreprise A. La date de mise en place de la première élection ou du renouvellement du comité d’entreprise Le CE est mis en place par voie d’élection organisée par les entreprises et établissements de plus de 50 salariés article L2322-2 du CT. L’article L2322-2 précise néanmoins que pour que l’obligation d’élire un CE devienne effectif : il faut que le seuil de 50 salariés soit atteint pendant 12 mois consécutifs pendant la période de référence

façon optimale pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour la production ou la commercialisation de biens ou de services » I- L’approche traditionnelle de l’entreprise L’activité d’une entreprise peut être décomposé en deux phases distinctes : - L’activité productive, c’est à dire la création de biens ou services . - L’activité de redistribution des richesses en contrepartie des biens ou services. A. Autant qu’une unité de production Par l’opération de production, l’entreprise