La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

SOMMAIRE Section 1 L’administration p.01 § 1 La définition organique de l’administration p.02 § 2 La définition fonctionnelle de l’administration p.03 Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

territoriales, établissements publics, et des groupements d’intérêt public. L’État dispose d'un nom, d'un patrimoine, de la capacité d'agir en justice, de droits, et d'obligations. Cette personnalité juridique, entraîne deux conséquences majeures : a- Le caractère permanent de l’État L'attribution de la personnalité morale à l’État a profondément changé la situation juridique des gouvernants car elle a permis d'abandonner la conception patrimoniale du pouvoir au profit d'une conception fonctionnelle. Les

moyens de contacts et la baisse des coûts de personnalisation, il devient de plus en plus évident que le nombre de segments maîtrisables au niveau opérationnel augmente très fortement ; certaines entreprises françaises ont déjà plus de 500 segments distincts. Les modes traditionnels de segmentation sont généralement basés sur le chiffre d’affaires, des critères de récence, de fréquence et de montants, le cycle de vie du client ou des critères comportementaux. A Le chiffre d’affaires Cette méthode

administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion d'institutions administratives se distinguerait de l'administration des institutions politiques du fait de cette neutralité. En première approche, la notion d'institutions administratives ne renvoie pas à une idéologie, ces institutions existant quel que soit le régime politique. Les IA sont au service

constituent l’administration publique. Ces organes doivent être étudiés dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont entre eux. Section 1: Le concept d’administration Paragraphe 1: Définition d’administration * Définition fonctionnelle: L’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoin d’intérêt général. * Définition organique: L’administration est l’ensemble

taille modeste. En effet, les problèmes pratiques que pose la réalisation d’une base de données se retrouvent à toutes les échelles, et ces aspects sont traités dans cet ouvrage au même niveau que les notions théoriques. Organisation de l’ouvrage Le chapitre 1 est une introduction à la notion de base de données et aux métiers associés. Il propose une mise en perspective de l’évolution des bases de données, mais aussi de leur utilisation (fouille de données, entrepôts de données, etc.). Les

s’intéresser à la dose de droit public nécessaire au bon fonctionnement de telles structures, et donc au bon fonctionnement de la puissance publique. CHAPITRE 1 : DÉFINITION DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE ET STRUCTURATION HISTORIQUE Section 1 : La notion de droit public économique §1 : Contenu du droit public économique Développement de l’interventionnisme développement du DPE. Certains économistes ont bien expliqué pourquoi les Etats ont cherché à intervenir dans l’économie (Keynes

exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action

grandes difficultés française est l’enchevêtrement et le très grand nombre de ces personnes morales, notamment les collectivités locales. On a plus de communes que les 26 membres européens réunis, plus de 37 000. On a inventé l’intercommunalité, établissement public de regroupement, de type syndicat intercommunal… Projet de loi, sans fusionner les départements, le projet tendrai a faire adopter que les élus régionaux serait les mêmes que les élus départementaux. La décentralisation s’oppose à la