La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

économique et sociale, l'entreprise entière, et l'établissement distinct. La notion d'établissement distinct varie selon l'institution représentative du personnel concernée. Ainsi le cadre d'implantation rendant possible l'élection d'un délégué du personnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical. Il s'agit en l'espèce, de la CFDT

l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion essentielle dans la vie de l'entreprise. En effet, les entreprises sont constituées de diverses unités dans lesquelles les salariés souhaitent préserver leurs intérêts et faire entendre leurs revendications auprès de l'employeur. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 pose une solution de principe concernant les critères de reconnaissance d'un établissement distinct

dans ce cas l'administration recouvre l'ensemble des activités, destiné a satisfaire les besoins de la collectivité c'est à dire l'intérêt générale. Lorsque on évoque les institution administrative on complète cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d'institution a était définie pour la première fois par le professeur Mauricie Hauriou qui distingue les institution personne et les institutions choses, par exemple les règle de droit. L’institution représente dans ce cas une

trois catégories. En premier lieu, l'organisation administrative est réalisée sur la base de la combinaison de différents types d'administration (Section I) ; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif)

trois catégories. En premier lieu, l'organisation administrative est réalisée sur la base de la combinaison de différents types d'administration (Section I) ; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif)

candidat de syndicat ou si tous les postes n'ont pas été pourvus et au deuxième tour les candidature sont ... Il faut toujours s'intéresser aux effectifs : les notions d'établissement distinct et d'ues sont intervenues justement pour qu'il y est cette représentation, qu'elle soit la meilleur possible pou les salariés et notamment pour la notion d'ues c'étaient le cas ou les employeur qui au départ avait une société et qui vont en créer plusieurs de manière à être en dessous du seuil de 50 salariés

actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a un patrimoine, un budget. Cette existence juridique propre permet également à la personne morale d'être responsable (l'Etat peut être responsable sur le plan civil lorsqu'un agent commet une faute de service, un établissement a une responsabilité pénale etc.) - La personnalité morale permet à la collectivité

pouvoirs qui correspond à un transfert des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’Etat . La décentralisation correspond elle à un transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui disposant d’une certaines autonomie et de la personnalité juridique. Par la suite, ces deux importants concepts seront développés et définis plus explicitement dans des textes juridiques comme par exemple les lois de 1982 (acte I de la décentralisation)

Séance 4 : droit du travail L’unité économique et sociale est-elle une vraie entreprise ? L’entreprise est une notion connue et utilisée de tous. En effet, celle-ci se retrouve employée fréquemment dès que l’on mentionne l’activité économique, soit les échanges entre différentes personnes. Cependant, bien qu’elle soit si usuelle, elle demeure sur un plan juridique floue, et peu précise. C’est pourquoi, avant de répondre à la question, l’unité économique et sociale est-elle une vraie entreprise

arguments sont rejetés. Il faut comprendre pourquoi. Légitimité des dispositions qui encadrent l'exercice des prérogatives syndicales. Le syndicat, quand il a la personnalité juridique, dispose de certaines prérogatives. Il dispose d'un patrimoine (notion juridique). Toute personne en droit dispose d'un patrimoine, même nul ou négatif. Tout syndicat dispose donc d'un patrimoine. Il peut acquérir des biens et contracter des dettes. En outre, il peut organiser une action collective : grève. Mais parmi