La Notion De Contrôle

Le contrôle des comptes Definitions : -contrôle : un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple à un texte de Loi ou à un règlement administratif - comptes : -contrôleurs de compte : Les acteurs du contrôle des

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

constitutionnel, sous la V République, a un rôle d’interprétation de la règle constitutionnelle. Rôle qui s'est développé depuis 2010 car un contrôle a posteriori a été ajouté au contrôle à priori (seul contrôle avant 2010). Le Conseil constitutionnel dispose de règles de contrôles de plus en plus importante en matière de liberté, car ce n'est pas simplement un contrôle de conformité vis-à-vis de la Constitution mais aussi de son préambule intégrant la DDHC, le préambules de 1946 et les principes fondamentaux

concernée, il faut aussi déterminer qui est responsable. Selon une formule classique, est gardien celui qui détient « l'usage, la direction et le contrôle » de la chose. Or on a admis, qu'une chose puisse être sous la maîtrise commune de plusieurs personnes. On parle alors de garde collective ou de garde en commun. C’est sur l’étendue de cette notion que devra se prononcer la deuxième chambre civile le 19 Octobre 2006, dans l’arrêt soumis à notre commentaire. En l’espèce, le 20 Juillet 1999, trois

§4) Le contrôle de la légalté de la DUP 3 questions : → évolution de la notion d'utilité publique → hypothèses de l'application de la théorie du bilan cout-avantages → étendue du contrôle du juge A) l'évolution de la notion d'utilité publique BIG BANG : CE 28/05/1971 Ville Nouvelle Est ! Avec la théorie du bilan coût avantages. On avait des signes avant-coureurs, et une évolution ensuites. 1) Etat de la JP avant ville nouvelle est La position du juge consistant à regarder si l'opération

des individus et de libre arbitre. La société est elle aussi organisée sur la base d’un contrat : on pense au contrat social de Rousseau où s’opère un abandon du fonctionnement de la société par la violence au profit de rapports pacifiés sous le contrôle de l’Etat. Le contrat est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose comme en dispose l’article 1101 du Code civil. Le contrat crée des obligations

réguler le marché et les comportements abusifs l’Etat va établir des règles pour protéger les intervenants du marché et assurer une libre concurrence censée être pure et parfaite. Les principes généraux applicables au droit de la concurrence A) La notion d’entreprise Ni le traité de l’union européenne ni le droit dérivé ne définissent l’entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. Le traité est la norme suprême, le règlement qui est un texte d’application directe, les directives

équipe, puis soumettent leurs demandes, par le logiciel LGTP ; le manager valide ou pas leur demande. Le contrôle de l’activité est organisé selon les services. Entre le chef de service et le cadre responsable, il n’y pas de hiérarchie intermédiaire facilitant les prises de décision ou de dialogue. Néanmoins, il est très important de respecter les voies hiérarchiques pour toutes demandes. Les notions de respect des attitudes et du comportement sont fortement recommandées répondant à une exemplarité

administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas

défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est une notion cadre et non une notion conceptuelle. C'est une notion qui regroupe l'ensemble des règles corrélatives qui sont nécessaires à l'équilibre de la justice. Il s'agit donc d'une notion fonctionnelle