La Notion De Faute Dans Le Divorce

Paragraphe 1: approche égalitaire du mariage A) Le contenu des devoirs de fidélité et de mariage Article 212: sens des deux notions: L'infidélité matériel est le fait d'avoir des relations sexuelles avec une autre personne que sont conjoint. Le devoir de fidélité est lié au devoir monogamique. Il découle aussi du christianisme et de la conception canonique du mariage. Le devoir de fidélité condamne l'infidélité physique et l'infidélité morale. L'infidélité morale est le fait d'entretenir

comme ils leurs « doivent honneur ». Depuis 1992, il existe un devoir de piété filiale, c’est une obligation pour les enfants de supporter les frais obsèques de leurs parents (même s’ils renoncent aux droits de succession). En droit français, le notion de violence implique que la victime a conscience de céder à la contrainte, c’est-à-dire de donner un consentement qu’elle ne donnerai pas si elle avait son libre arbitre. La loi vise la crainte révérencielle envers ses ascendants : parents, oncles/tantes

TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension. Mme Y l’assigne en justice pour voir cette obligation être exécutée. Mme Y l’assigne devant le tribunal de Grande instance qui fait suite à sa demande de voir cette

on est libre de rompre, c’est une liberté, mais la jurisprudence sanctionne la rupture lorsqu’elle s’accompagne d’une faute civile. La faute doit être démontrée. Tout contrat a duré indéterminé peut être rompre a tout moment (unilatéralement). b) Droit des contrats: Obligation des moyens: au mieux; en cas de manquement a l’obligation le créancier doit démontrer sa faute Obligation de résultat: le but doit être atteint Donc les fiançailles engendrent une obligation de moyens, qui se transforme

triompher. Ce triomphe de la famille nous conduit à retracer l’évolution de cette notion. Ainsi, le Code civil de 1804 organisait fermement la famille sur le fondement du mariage, lequel mariage, et lui seul, conféraità la famille sa légitimité et la protégeait contre les enfants naturels auxquels la loi réservait une condition très sévère. L’union ainsi formée constituait une véritable nasse dans la mesure où seule la faute pouvait entrainer sa dissolution.C’est dire que l’intervention du juge dans la

Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité

Droit des personnes et de la famille Section 1 - Les notions de personnes et de familles Paragraphe I - La notion de personne Au sens juridique du terme, on définit les personnes comme des êtres qui sont capables de jouir de droits au sens de droits subjectifs. Deux observations découlent de cela : En droit français, les personnes s’opposent aux choses, ce qui signifie que notre droit français ne reconnait que deux catégories : la catégorie des personnes et la catégorie des choses

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

famille d’être omniprésente dans le code civil, simplement, elle n’y figure qu’implicitement. Le code civil organise et réglemente la famille avec une précision d’orfèvre: la famille n'a pas été défini en 1804, car napoléon considéré que c'était une notion normal. D'autre part, les rédacteurs avaient déjà conscience que la famille était naturellement soumise aux mutations constantes de la société et laissait donc ce soin à la jurisprudence et à la doctrine. Il est indispensable d’encadrer la famille