La Notion De Finances Publiques

L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu

l’établissement d’état qui se charge du patrimoine ferroviaire, foncier et immobilier. La SNCF sera donc chargée de l’exploitation ferroviaire. Il y a donc une partie publique et une privée. Aujourd’hui se pose le problème de la privatisation ou non de la SNCF, ou d’autres entreprises d’Etat comme La Poste. Une privatisation concerne les entreprises publiques qui ouvrent une partie ou la totalité de leur capital à des actionnaires privés. Elle peut être partielle ou non. Dans le cas de la SNCF, la privatisation

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

politique économique de l'État. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux, etc.) pour influer sur la conjoncture économique. Les néoclassiques ont cependant souligné, depuis la crise consécutive au choc pétrolier de 1973, les limites de la politique budgétaire et notamment, les effets néfastes des déficits et de la dette publique. L a r éd u cti on d u déficit fiscal est donc au cœur des programmes de stabilisation et d’ajustement

La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec

Exercices séance 4Sur la base du cours enregistré, du chapitre 1 de votre polycopié et de recherches personnelles, répondez aux questions suivantes :Question 1Qu’est ce qu’une loi de finances ? Et quel est le rapport entre la loi de finances et le budget de l’Etat ? 1. Le budget de l’Etat . le budget de l’Etat est une acte de prévision, d’évaluation et d’autorisation. - L’acte de prévision : le budget est un acte à effet de prévision des recettes et

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

La finance étudie la manière dont les investisseurs allouent leur actifs en fonction de la valeur temps de l'argent. Dans son sens restreint, la finance peut désigner : soit les techniques qui permettent d'obtenir et de placer des capitaux ; soit les agents économiques qui recherchent des capitaux ou souhaitent en placer. Schéma synoptique des pans de la finance Sommaire 1 Histoire de la finance 2 Fonctionnement 2.1 Typologie 2.1.1 Types de finance

contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions

la cohabitation entre les individus, l’Etat adopte des règles qui sont de deux sortes : règles qui mettent en œuvre des politiques publiques et règles qui organisent l’autorité et les services publics Le phénomène financier correspond au versants financier des règles ci-dessus, il répond notamment aux questions suivantes : qui a compétence pour construire et financer un lycée ou une université ? Qui paye les enseignants ? Comment comptabiliser les sommes versées à ces derniers ? - Le droit public