La Notion De Finances Publiques

déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également réparti entre les citoyens à raison de leur faculté » Cette contribution commune qualifiée de contribution publique par l'art 14 de la même déclaration n'est pas définis d'un point de vue juridique par le texte lui même. Les diverses constitutions française depuis 1791 ne s'attache pas à cette notion, aujourd'hui la constitution de 58 dispose

Q59 : Après avoir rappelé les aspects économiques, monétaires et financiers d’une politique budgétaire, vous expliquerez en l’illustrant, la notion d’éviction Introduction : Comme la politique monétaire, la politique budgétaire agit sur la dynamique de croissance, mais à long termeen s’appuyant sur le budget de l’état dont les recettes, après prélèvement en faveurs des collectivités territorialeset de l’Union européenne, repréntent actuellement pour la France 20 % du PIB. L’importance et la nature

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources

conseil constitutionnel. -Définition matérielle: c'est l'ensemble des règles les plus importants de l'Etat qui déterminent le statut de l'Etat; fixent le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence, elle fixe aussi les libertés publiques. La structure interne de la construction : Objet de la constitution est d’organiser l’exercice des pouvoirs. Royauté Règne et gouverne Parlement Légifère Gouvernement Pouvoir réglementaire >>Art 19 : Le Roi devient fort de son statut, commandeur

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

Accueil Qu'est-ce que c'est Docs de droit administratif Docs de droit constitutionnel Docs de finances publiques Recherche Forum Liens Contact Les autres docs sur "L'identification du service public" I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier Pour qualifier cette activité de service public, le juge administratif se base sur le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998. Il considère, ainsi, que le dépannage autoroutier est bien une activité d'intérêt

aspects comparatifs : * L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les

les arrêts de la Cour des comptes quant à eux peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes Dans le cadre de leur contrôle des comptes des CT et de la gestion publique locale, les CRC peuvent prendre deux types de décision, des décisions administratives et des décisions juridictionnelles. En matière de contrôle budgétaire, les CRC prennent des décisions administratives qui peuvent prendre la forme d'avis ou de

Comment répartir les revenus de la richesse ? IV. Quels sont les grands équilibres macro-économiques ? I. Dans un monde aux ressources limitées, comment faire des choix ? 1) La rareté impose des choix. Arbitrage = choix La rareté est la notion de base de la théorie économique, quantité limitée pour satisfaire ses besoins, faire des choix. Critère de coût : ensemble de sacrifie pour satisfaire ses besoins La rationalité économique : action d'individu qui va voir ses besoins pour un

CHAPITRE 1 : SYSTEME FINANCIER ET MARCHE DES CAPITAUX I/ LES NOTIONS DE BASE A) Le mot Financement → vient du mot « finir » car la plupart des actes finit par un paiement → « fine » => payer en ancien français et « finance » => paiement en ancien français → Finances => recettes et dépenses → Finance => Champs d'activité qui est le maniement de l'argent → Financement => prendre en charge, apport de richesses, dans l'espoir de gagner plus → Système financier => ensemble