La Notion De Fonctionnaire

certaines notions ou concepts utilisés dans le DPS. Ex : La notion de fonctionnaire, on la retrouve dans un certain nombre d’infractions, comme la corruption. Cette notion de fonctionnaire dans le droit administratif est très restrictive. Un agent contractuel d’une administration n’est pas un fonctionnaire pour le droit administratif. C’est pourquoi la jurisprudence pénale est venue donner sa propre définition du fonctionnaire →sinon impossible d’incriminer pour corruption de fonctionnaire. Si la jurisprudence

publics à titre personnels (individuels, comme les fonctionnaires) qui pouvaient voir leur responsabilité personnelle engagée devant le juge judiciaires. C’est pour cette raison que l’on a voulu protéger le plus rapidement possible. Sous l’ancien régime, le roi avait un droit d’évocation, il autorisait la poursuite des fonctionnaires, ce droit a été supprimé à la révolution ; à la révolution on a instauré le système de la garantie du fonctionnaire. C’était l’objet de l’article 75 de la constitution

recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions. Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux. Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

sans précédent contre les services publics et entend privatiser la Poste. L'heure est à la mobilisation. Des droits et garanties de haut niveau pour l'ensemble des personnels passe par l'application, le maintien et le renforcement du statut de fonctionnaire. 3 % des postiers ont fait le choix de conserver leur grade de reclassement, soit près de 3.000 agents qui se trouvent écarter de toute évolution de carrière et sont contraints, s'ils veulent bénéficier de promotion, de passer une RAP et d'opter

venaient de la métropole et rares étaient les autochtones qui avaient pu accéder à des fonctions d'autorité. Les Etats nouveaux étaient placés devant un délicat dilemme : ou par un légitime eHort de récupération de tous les emplois, substituer aux fonctionnaires étrangers des nationaux avec le risque de désorganiser les services, ou bien conserver les anciens agents, ce qui psychologiquement n'était pas S8ŒlS inconvénient '(2). En outre, le rôle de la fonction publique coloniale était bien délimité. Elle

1- QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation

contraintes. Les droits et obligations du fonctionnaire, par conséquent le travailleur social agent public, sont régis par la loi du 13 juillet 1983. Celle du 26 janvier 1984 précise le cadre de métier du fonctionnaire. L’état d’esprit du fonctionnaire : Tous les agents, quelque soit la forme de contrat qui le lie avec l’entreprise publique, œuvrent dans l’exercice de leur profession pour le bien commun de la population française. Nous sollicitons par ce terme la notion incontournable de l’intérêt général

définition du SP → Postulat de départ : CE 1963 Narcy : IG + droit de regard + PPP → Evolution de la place des PPP avec : Bernardi/Dame Cailloux Bureau Veritas, Melun, APREI B. Le droit communautaire remettant en cause la définition même du SP → Notion de SP marchand/SIEG, SIG → Problème des monopoles : Corbeau et Ville de Pamiers. Professeur Chapus : le SP est « l'activité d'IG assurée ou assumée par une personne publique ». Evolution du critère de PPP dans la création d'un SP : CE

méthode sanitaire qui se généralise. C'est toute l'administration qui est engagée dans ce chantier permanent aux enjeux politiques et financiers mais pour en mesurer la portée, encore faut-il s'entendre sur les termes du débat. Paragraphe 1 : La notion d'institution Institution : elle évoque une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou