La Notion De Fonctionnaire

grève générale avec occupations d’usines en 1936 après la victoire du Front populaire ou encore les grèves des mineurs au 19ème siècle qui permirent la création de la fête du travail comme jour férié le premier mai. En cette fin du 19ème siècle, la notion de service public prit son essor avec les décisions BLANCO et PELLETIER du conseil d’état en 1873. A l’époque, la société française était encore très marquée par une rigidité sociale quelque peu paternaliste. Les services publics étaient cantonnés

règles formalisés (hiérarchisées) et rationalisés. Elle découle d’une situation monopolistique et ses agents (fonctionnaires, ex : sans percepteur il n’y a pas de monopole fiscal). Dans une démocratie un H est dissocié de sa fonction et le recrutement se fait sur la base de la compétence. * Plus l’Etat développe ces monopoles, plus il se stabilise et devient démocratique. Les fonctionnaires sont le bras armé de l’Etat. Pas de juge, pas de justice. Les différentes formes de domination de l’Etat :

admise de manière unanime. Une série de causes telle que le développement de la libre concurrence, le battage médiatique de certaines affaires politiques, l’avènement du Corporate Governance, la multiplication des institutions européennes et de ses fonctionnaires ainsi que l’adoption de textes internationaux ont toutefois progressivement élevé la lutte contre la corruption nationale et transnationale au rang de besoin impérieux. Cet exposé consiste à analyser en premier lieu, les aspects nationaux

si l’évolution de la responsabilité de l’agent n’engage pas une nouvelle forme de protection de celui-ci? Durant le 19ème siècle on assiste, dans le cadre de la responsabilité de l’agent, à un changement absolu puisque de la « garantie » des fonctionnaires qui mettait en exergue la quasi impossibilité pour une victime de saisir un agent, se développe la faute personnelle de l’agent. Cette faute va permettre à l’avenir de saisir la responsabilité d’un agent à la suite d’un comportement entaché d’illégalité

SERVICE PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit

ministère ou telle entreprise est bien administrée, c'est-à-dire qu’elle est bien gérée). Du point de vue juridique, le mot administration est donc synonyme d’activité administrative. C’est en ce sens-là que la Déclaration de droits de 1789 envisage cette notion d’administration. L’article 15 de la DDHC précise « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », c'est-à-dire de son action administrative, de son activité administrative. Appréhendée en tant qu’action, l’administration

Droit de la fonction publique Introduction : Cette expression est ambivalente, ambigu. 1 : la notion de fonction publique Elle est susceptible de plusieurs acception. Point de vu organique : il y a un sens large et un sens étroit. Au sens large, elle désigne l'ensemble du personnel employé par l'admi cad par les services des différentes pp (Etat, CT, EP) mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses

soutenir l’activité économique. Après le second conflit mondial, les besoins de la reconstruction donnent une nouvelle impulsion au rôle économique de l’Etat alors que la création de la Sécurité sociale en 1945 instaure l’Etat-providence. Cette notion désigne les interventions économiques (corriger les défaillances du marché..) et sociales (santé, éducation…) de l’Etat. L'Etat providence remplit 3 fonctions : - Fonction d'allocation des ressources (avec la politique structurelle et la prise

une exception, en effet, le juge administratif dispose du pouvoir de modulation dans le temps (II). I- Le principe de l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte réglementaire. La notion traditionnelle (A) du principe de l’effet relatif coexistence son évolution jurisprudentielle (B). A- La notion traditionnelle. Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel

121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée de manière habituelle/répétée. Le fonctionnaire ne peut être commerçant. RCS : Registre Commerces et Sociétés CFE : Centre Formalités des Entreprises L’immatriculation au RCS se fait via la CCI et le CFE. (Chambre Commerce et Industrie) Le commerçant doit avoir un suivi comptable de son