La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral

rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion d'obligation peut être définie, au sens juridique, comme un lien de droit qui unit au moins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du

rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura le drt sous certaine conditions à indemnisation de son préjudice tandis que lui pourra être tenu à indemnité. º L’étudiant rentre chez lui déconfis, son voisin de pallier

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc

rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire. Or, en cours d'exécution du contrat, après la hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat

pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de la victime en réparation d'un dommage ; il s'agit de la responsabilité civile ou administrative. Les responsabilités sanctionnables (pénale et disciplinaire) peuvent être invoquées

litem suam fecerit), le dégât causé par un objet répandu ou jeté sur 2 UNJF - Tous droits réservés une personne (effusum vel dejectum), la responsabilité du vol d'un objet confié au maître d'un navire, d'une auberge ou d'une étable, même si la disparition de l'objet est le fait d'une personne sous ses ordres (receptum) ou encore l'erreur grossière d'un expert chargé d'un mesurage... la liste était longue. Le droit romain distinguait aussi la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi

les Institutes de Justinien (ouvrage adressé à la jeunesse) : l’obligation est « un lien de droit par lequel nous sommes tenus de payer quelque chose à quelqu’un en vertu du droit de notre cité ». Lien de droit, car le latin obligatio comporte la notion de « lien ». ATTENTION : le paiement est l’exécution d’une obligation en général : payer = exécuter * dans le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU, l’obligation est « un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu d’une prestation

Annee 2014-2015 Les obligations contractuelles en droit international privé Travaux pratiques – Enoncé 1.2 (B) Rue de l’Industrie, 62 1000 Bruxelles Tél. : 0032.2.741.25.25 Bruxelles, le 10 décembre 2014 Cher Monsieur Poutikov, Concerne : Poutikov/ De Givré Votre dernier courrier a retenu toute mon attention et je vous remercie. Je vous prie de trouver ci-dessous mon analyse complète quant à la stratégie à adopter concernant votre litige avec Monsieur De Givré au cas où ce dernier décidait

Le quasi-contrat : Ce n’est pas un contrat car c’est un fait volontaire licite qui ne résulte pas d’un accord. C’est une obligation qu’impose l’équité. Ex : le quasi-contrat de gestion d’affaire. - Le délit : c’est un fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui. - Le quasi-délit : c’est un fait licite mais non intentionnel. Ex : l’acte d’imprudence. PARTIE I. LES CONTRATS                CHAPITRE 1. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Section 1. Une classification selon le