La Notion De Loi Selon Portalis

régler les conflits au cas par cas, sur les accords entre individus, tels que les contrats, et sur l’établissement d’usages acceptés par tous, tels que les coutumes (droit consensuel). 3 – parce que notre société, notre civilisation se fonde sur la notion d’ordre, plutôt que sur celle d’harmonie, ce qui influence la nature de notre droit : c’est parce que l’ordre prime dans notre conception que le droit est étroitement lié à l’Etat (et vice-versa). Dans les sociétés dans lesquelles l’harmonie prime

codification, émergence du droit privé français | 3 grandes phases se succèdent. §1 L’empire romain et les premières codifications Les sources du droit romain varient selon les époques, en droit privé la coutume demeure une source constante jusqu'à la chute de l’empire romain à coté des normes prescrites par des autorités publiques. Au départ le droit romain n’est applicable qu’aux citoyens romains, les peuples barbares

Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »8.jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9.

en compte la personnalité criminelle et justifie la création parce qu’il est censé être adapté à la société d’aujourd’hui. Ainsi nous pouvons définir l’infraction comme l’acte qui est sanctionnée par une peine. Mais l’importance des actes varient selon les époques et les pays. Par exemple des actes comme le blasphème, l’hérésie, la sorcellerie, l’homosexualité qui était incriminés en France au moyen-âge, ne le sont plus aujourd’hui. Un versement des incriminations nouvelle sont apparue dues à des

(suppression des droits de douane intérieurs sur le commerce du blé et libre circulation des grains) - Emeute « guerre des farines » au printemps 1775 - Turgot propose un nouvel impôt plus égalitaire : la subvention territoriale (impôt calculé selon la richesse apparente des personnes) - Echec d’un lit de justice : Turgot est révoqué - Remplacé par Necker qui fait de nouvelles levées d’impôts égalitaires, par des assemblées provinciales composées des trois ordres - Succès mais le

DU DROIT : L’HISTOIRE DU DROIT PAR SES FORMES ....................................................... 3 Chap. 1. La coutume : un droit sui generis ? .................................................................................. 3 Chap. 2. La loi : un droit délibéré ? ................................................................................................ 4 Chap. 3. Le juge et les docteurs : de simples autorités ? ............................................................... 5 P2

éviter que l’instabilité des règles du droit administratif perdure ? Ce rôle appartient au législateur. B) Les exigences demandées au législateur Selon Portalis, « la loi permet, ordonne ou interdit ». Il ne faut donc pas de superflu dans la loi. La loi doit être normative. La sécurité juridique passe par une vraie compréhension des lois. La loi doit être générale, abstraite et permanente. Il faut qu’elle soit accessible mais il faut surtout qu’elle soit intelligible. L’intelligibilité implique

droit. Première partie : Le droit objectif : I- Identification du droit objectif Chap 1 : La notion de droit objectif : Flaubert : « le droit on ne sait pas ce que c’est » Def notionnelle du droit : se demander ce qu’est le droit en soi. Diversité du droit, spatial car examinassions des droit dans diff Etats. Relativité temporelle, il évolue au fil de son histoire. Pluralité de la notion => aucune def n’englobe la réalité complète du droit. Def fonctionnelle du droit : à quoi sert le

Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez

a) l’élaboration du code civil Après le coup d'état du 18 maire, Bonaparte avait commis une commission, a élaboré un projet de code civil , ce qui été un échec et au bout de 4 mois il était rédigé, il y avait 4 personne qui l'ont élaboré Portalis Maleville Tronchet bigaud de préameneu et on en ajute d'autre noms : Bonaparte (apporte la volonté politique dont il fut l'acteur ) le droit à l'adoption Combasereuse Domas Potié Le code civil a aboutit a la lois du 20 mars 1804 ; Napoléon