La Notion De Patrimoine

1371 du Code civil, « un fait purement volontaire » qui engendre des conséquences comparables à celles qui naîtraient d’un contrat. Réduit à l’essentiel, le quasi-contrat est un fait qui procure à autrui un avantage auquel il n’a pas le droit. Cette notion est à distinguer du contrat, du lien de droit entre deux personnes ou plus, entre un débiteur et un créancier, destiné, grâce leurs accords de volontés à créer une ou plusieurs obligations. Mais aussi du quasi-délit et du délit. Le quasi-délit est

Section 2 : personnalité juridique et patrimoine. Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine Toute personne a nécessairement un patrimoine Une personne n’a qu’un patrimoine (théorie de l’unicité du patrimoine) Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps

III.3.1. Le tourisme durable : un concept fuyant De nos jours, la notion de tourisme durable est en corrélation permanente avec le concept de développement durable dans un sens triptyque :  «  il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique, et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales»102(*). D'autres articles de la charte du tourisme durable de l'O.M.T. adoptée en 1995, détaillent les principaux éléments de ce tourisme à savoir :

élément qui peut être approprié privé matériel (fond de commerce: valeur économique). Les choses qui n'ont pas de propriétaire : chose commune: eau, air. Lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire il ne s’agiras pas d’un bien. L’appropriation est la notion juridique d’un bien. Les choses sont nécessairement des meubles, art.713 du code civil qui précise que les immeubles à défaut de propriétaire appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. On distingue de chose, les choses

souvent vu payer l’addition ». Ce dialogue entre deux éminents professeurs de droit illustre l’incertitude qui règne autour de cette notion de personnalité morale. Entendue comme l’aptitude d’un groupement de personnes ou d’un ensemble de biens à être sujet de droit, le concept de personnalité morale n’est pourtant pas nouveau. En effet, depuis le droit romain cette notion est utilisée pour donner une existence juridique à des groupements de personne afin d’agir dans des domaines variés, que ce soit

approfondi davantage ses concepts , si bien que les autres disciplines juridiques n'ont pu faire mieux que de lui emprunter ensuite. Tout particulièrement , il est nécessaire d'exposer certaines théories générales du droit civil qui fournisse les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles , évidemment , le droit des personnes et des incapacités . Ces théories générales concernent soit le droit objectif , soit les droits subj

Personnalité juridique et patrimoine Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le

I-Le patrimoine national français au XXème siècle Depuis les années 1970, le sens du patrimoine a été largement étendu. Il ne se limite plus au cadre strict des éléments architecturaux remarquables et au patrimoine écrit et graphique, mais se consacre également aux éléments faunistiques et floristiques, paysagers, mais aussi aux langues locales ou encore au patrimoine écrit, notion qui recouvre aussi bien les manuscrits et livres rares que les collections constituées dans un but de conservation

Cette notion est une notion complementaire du programme officiel de terminale ES. Lexique 0[2] Capital économique = le patrimoine d'un individu. Pour Bourdieu, le capital économique comprend, outre le patrimoine (capital au sens strict), les revenus. Capital social = ensemble des relations personnelles qu'un individu peut mobiliser dans son intérêt. Capital culturel = ensemble des ressources culturelles dont dispose un individu. Définition 0[0] C'est le sociologue Pierre BOURDIEU qui est

Analyse juridique approfondie Introduction La notion d’entreprise L’entreprise est une entité économique, qui est caractérisée par une absence de personnalité juridique, l’entreprise est une notion uniquement économique et qui n’est consacrée que très rarement par le droit. Il existe cependant de multiple forme d’entreprises qui peuvent être quant à elle consacrée par le droit. I. La définition et l’approche juridique de l’entreprise L’entreprise est un ensemble économique qui