La Notion De Patrimoine

termes de notion juridique : l’abus de droit. La définition classique de cette notion juridique dégagée du 19ème siècle par la jurisprudence se rapproche de l’article 1382 du Code Civil. « Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute à le réparer ». Dans le code civil existant après la révolution, la notion d’abus de droit n’avait pas sa place, bien qu’étaient présent de nombreux litiges. Initialement prévu en droit de la propriété (Article 544 du Code Civil) cette notion s’est

Définition des actifs Art. 211-1. 1- Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. PCG Version applicable au 1er janvier 2005 Un Actif est : 1- Un élément identifiable du patrimoine. 2- Un élément qui génère une ressource. Remarque :

Séquence 1 : introduction et présentation du droit des obligations I. LA NOTION D’OBLIGATION A. LA DEFINITION B. LA CLASSIFICATION a) En fonction de l’objet b) En fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA RUPTURE II. LES AVANT-CONTRATS A. LA PROMESSE UNILATERALE

Chapitre 4 : les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise Les apports du créateur d’entreprise ➢ Dans les entreprises individuelles : la notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne. ➢ Dans les sociétés : les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, la société n’existe pas. L’associé qui fait un apport a droit à l’attribution de part social

ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles. L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles

données (cas d’une Entreprise qui connaît des difficultés)… il se trouve que parmi les différentes sources d’informations ( internet, presse…), il en est une qui constitue déjà en elle-même une synthèse de la situation financière des Entreprises (patrimoine, sources de financement, rentabilité) laquelle découle finalement des moyens mis en jeu, des choix de financement opérés et du résultat qui en découle : il s’agit des « comptes annuels ». I – Les comptes annuels une source d’information imposée

1er Semestre: la composition du patrimoine de l’actif, on va s’attacher à identifier toutes les catégories de biens, cela revient à faire un inventaire patrimonial de l’actif. 2ème Semestre: si les biens intéressent le juristes c’est uniquement parce que ces biens sont susceptibles d’appropriation, que l’individu peuvent s’en servir. « les choses ne seraient rien sans l’utilité qu’en tirent les hommes » portalis. Aptitude à être titulaire d’un actif patrimonial, l’appropriation de l’actif patrimonial

plusieurs branches : Le droit civil, qui est le droit commun du droit privé. Il régit les personnes et les biens (les personnes physiques et leurs relations dans le cadre familiale). Les biens sont les choses, càd les richesses enfermées dans un patrimoine. Code civil : livre 1 :les personnes (les personnes : leur individualisation, le nom, le domicile, l’état civil / le respect de la personne/ le droit à l’image/ le respect de la vie privée/ les relations personnelles de l’individu dans sa famille :

envisagée sous l'angle du patrimoine, donc si le débiteur n'exécute pas, il donne au créancier le pouvoir de se servir sur son patrimoine en réparation du préjudice subit. Le titulaire d'un droit personnel est appelé créancier chirographaire. Ce créancier ne bénéficie à l'égare de son débiteur que d'un gage général. Le créancier chirographaire est exposé à un risque : que le patrimoine de son débiteur ne soit composé que de dettes. Il n'y a pas vraiment de garanti sur le patrimoine du débiteur. Le titulaire

INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les immeubles, occupent une place