La Notion De Patrimoine

idus de coexister librement et qui repose sur une  contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction que le droit impose soit légitime.    Il y a une relation constante entre droit et devoir. Un droit ne peut exister que si la notion de droit peut être mise en  application.  Droit / Devoir = relations entre l’individu et Etat.  L’état impose des devoirs et des droits (exemple : droit la sécurité ou droit de s’exprimer librement).  Ces droits peuvent être réellement exercés si

plus exactement possible aux exigences des disciplines traitées. La collection Expert Sup propose aujourd’hui : – des manuels complets mais concis, strictement conformes aux programmes, comportant des exemples permettant l’acquisition immédiate des notions exposées, complétés d’un choix d’applications permettant l’entraînement et la synthèse ; – des livres de cas originaux, avec la série « Tout l’entraînement » spécialement conçue pour le travail et l’assimilation du programme ; – les annales DCG, spécifiquement

Le principe de l’unité du patrimoine Toutes les richesses faisant l’objet d’une appropriation privée tombent dans le patrimoine. C’est à la fois une notion familière de sens commun et une construction abstraite de la doctrine juridique. Juridiquement, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie du patrimoine est récente. Elle a été l’œuvre au 19ème siècle d’Aubry et Rau puis a été critiquée. Ils ont démontré

Chapitre I: Etudes préalables à l’évaluation de l’entreprise Evaluer une entreprise n’est pas chose facile car la notion de valeur varie d’un individu à l’autre selon sa perception. En fonction de l’intérêt que la personne va avoir, la notion de valeur sera différente. Dans ce chapitre, il sera question tout d’abord d’aborder la notion de valeur et par conséquent celle du prix puis d’exposer les acteurs de l’évaluation. Pour évaluer une entreprise, il y a des étapes préalables. En effet, il faut

ni une personne (sauf si mort-né) ni tout à fait une chose. Concernant le cadavre : est-il une chose ou un bien ? La personnalité juridique s’arrête au décès, le cadavre n’a ni état civil, plus de personnalité juridique, plus de patrimoine ni plus de droit. Il serait donc une chose, ce qui signifie que l’on pourrait en faire ce que l’on veut. On considère que le cadavre est l’objet d’un droit de propriété. Ce sujet est très encadré en vertu de son statu particulier : on ne pourra

prend seul les décisions. Il n’a pas de compte à rendre de sa gestion ni à publier des comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, il n’y a donc qu’un patrimoine et donc si le dirigeant prend 50 euros dans le tiroir caisse, il n’y a pas abus de bien social (comme dans d’autre entreprise). Cette notion n’existe pas pour ce type d’entreprise. En revanche, si il était sous forme de société, la société a une personnalité juridique, le fait de prendre dans la caisse est un abus

Le patrimoine culturel se distingue du monument historique par sa donnée vivante, sociale, immatérielle alors que le monument historique est emblématique, élitiste et éternel. Contrairement au patrimoine culturel, le monument historique est insusceptible de consommation, car il n’est pas un patrimoine au sens d’un actif exploitable. Sa détermination est donc nationale et on met avant tout l’importance sur sa conservation. En1962, la création des secteurs sauvegardés marque la prise en compte des

donatrice qui était à l’origine de la clause d’inaliénabilité. Toutefois, dans une telle situation, il s’agit bien de traiter ensemble les notions d’intérêt des différentes parties au contrat de donation, mais aussi, celle de l’action oblique des créanciers. Il revient donc à mêler l’intérêt du créancier exerçant l’action oblique, ses conditions, ainsi que les notions d’intérêt des différentes parties. La cour de Cassation, dans cette décision, pour refuser la levée de la clause d’inaliénabilité par

titre universel, ayant cause à titre particulier. L’ayant cause universel est celui qui recueille la totalité du patrimoine de son auteur. Michel est le fils unique de Morris et de Géraldine. Quand ils mourront Michel sera ayant cause universel. L’ayant cause à titre universel est celui qui recueille une fraction du patrimoine de son auteur. Le patrimoine de Morris, le patrimoine de Géraldine lui seront transmis. Maintenant, Michel a une sœur qui s’appel Gaëlle, quand Morris et Géraldine pourront

régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement. Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr compléter cette loi => L 29 juin 1935 sur la vente du fonds de commerce + L 20 mars 1956 relative à la location gérance. Auj, on retrouve toutes ses dispositions aux arts L 141-1 et suivant du CCo. Le Fonds de commerce est une notion qui a été inventée par la pratique