La Notion De Sécurité Juridique

Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis L’inviolabilité du domicile « État des lieux » Par Souply-Pierard Fernand Dans le cadre du séminaire de Méthodologie juridique (Monsieur P.-O. de Broux) Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis Table des matières Avant-propos .............................................................................................................................. 1 Définition de quelques

de changement de doctrine concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité. En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était

l’accès au juge. S’il est intéressant d’étudier (axe I) le revirement de jurisprudence est un phénomène interprétatif respectueux du droit international (axe II), il n’en demeure que la rétroactivité de la jurisprudence reste un fléau de la sécurité juridique, contré par des valeurs fondatrices du droit. I/ Le revirement de jurisprudence phénomène interprétatif respectueux du droit international Suite à un revirement de jurisprudence, les juges ont fait le choix de préférer une interprétation

ses jurisprudences antérieures . II- La légitimité du refus de la subjectivisation de la cause : Pour plus de sécurité juridique , il préférable d’opter pour une conception objective de la cause ( A) mais au fur et à mesure du temps cette notion de cause sera de plus en plus critiqué , voir même disparaitra ( B) . A) La notion objective de la cause vers plus de sécurité juridique : La Cour de cassation , dans sa décision nous dis qu’il existe bien une « cause de l’obligation » . Pourtant

| Présentation des finalités | Exemples | Sécurité des personnes  | Assurer la protection de la personne dans toutes ses activités (professionnelles, familiales ….) | Indemnisation des victimes d’accident de la circulation ; punition de l’auteur coupable de violence. | Sécurité des biens | Assurer la protection des biens de la personne. | Pénalisation du vol, de l’escroquerie, de la dégradation de matériel. | Stabilité des situations juridiques | Maintenir en l’état ce qui a été établi et

l'économie de marché. Soutenant cette fiction, le droit du travail est un alliage de tous les contraires?: la personne et la chose, la subordination et la liberté, l'individuel et le collectif, le public et le privé, la loi et le contrat. Ces étais juridiques ont été posés au niveau national et ils s'effritent aujourd'hui sous la pression du processus de mondialisation. Alain SUPIOT dégage, le fait que, le droit du travail fait ressurgir le salarié comme sujet de droit dans l'entreprise, et donc civilise

Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat

Finalités du Droit 5°) Caractéristiques de la règle de droit 1°) DEFINITION GENERALE ET EVOLUTION DU DROIT Droit = ensemble de règles juridiques dont la fonction principale est : d’organiser la vie en société, on ne peut pas imaginer une vie au sein d’une collectivité humaine sans un minimum d’organisation et de réglementations juridiques si non c’est la loi de la jungle qui risque de prévaloir. Un ensemble de règles interviennent dans le but d’organiser le rapport entre les Hommes

d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra douze séances regroupées en 5 thématiques : Notions fondamentales Normes de références Action et

Année universitaire 2013/2014 Les Seuils d’effectif au maroc Plan de travail Introduction I. Le cadre juridique des seuils d’effectif A. Notion et finalité des seuils d’effectif 1. Les notions et les salariés exclues a) L’exclusion des notions voisines des seuils d’effectif b) Les salariés exclues de l’effectif 2. les finalités des seuils B. La discrimination et limites des finalités 1. Limites des finalités 2.