La Notion De Sécurité Juridique

chap1) Notions juridiques fondamentales I Le droit positif a)-Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = rôle de l' Etat. b)-Caractéristiques de la règle juridique. • Ensemble de règles contraignantes • Respect

revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence

maxime romaine, le phénomène juridique est connu et côtoyé de tous, et au quotidien. Personne ne peut y échapper. Le droit est partout, mêmes dans les actes les plus simples. La morale est également présente dans les moindres gestes de la vie quotidienne. Elle a pour objet de dire ce qui est bien ou mal, et de la sorte elle édicte des règles, des normes de comportement à suivre. Il convient donc de se poser la question suivante : existe-t-il un lien entre ces deux notions fondamentales des sociétés

évoluent dans le temps. D’un point de vue juridique, les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions. [2]. Dans le Code civil, la notion de bonnes mœurs est liée à celle de l’ordre public et à l’idée de l’égalité. Les bonnes mœurs exercent une contrainte, une pression sociale sur les individus et agissent en quelque sorte comme un instrument de moralisation des actes juridiques. Or on assiste aujourd’hui à une forme

validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique. C’est ce qu’il fit à l’article 2 du Code civil. Deuxième article

© Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 1 Introduction Ø De la notion individuelle de harcèlement moral à la notion collective et psychosociale de souffrance au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 2 Plan de la présentation I. Le harcèlement moral A – La notion de harcèlement moral B – Le régime juridique du harcèlement moral II. La souffrance au travail A – La notion de souffrance au travail B – La prévention des risques psychosociaux C – Le cas

en ce sens que, en raison des circonstances et notamment les décisions divergentes des instances juridictionnelles inférieures, la Cour suprême était tenue de procéder au renvoi devant la Cour d’une question préjudicielle sur l’interprétation de la notion de « transfert d’établissement ». D’autre part, les chambres civiles interrogent l’Union afin de savoir si les principes antérieurement dégagés par sa jurisprudence relatifs à la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers

DISSERTATION La formule de Radbruch, est-elle un juste milieu entre la justice et la sécurité ? Le Procès de Nuremberg de 1945 nous fournit des exemples de criminels de guerre qui ont justifié leurs actes en affirmant avoir agit dans le respect des lois établies dans leur pays, sans se soucier de leur éventuelle immoralité.  Nous nous demanderons si la formule de Radbruch représente un juste milieu entre la justice et la sécurité. Pour cela, nous entendrons la justice comme ce qui est juste. En effet

Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociales et économiques Adalberto Perulli Avant-propos Le monde du travail a été marqué ces dernières années par de rapides et profondes mutations en ce qui concerne tant l’organisation du travail que son contenu. De nouvelles formes d’organisation du travail telles que l’externalisation et la soustraitance sont de plus en plus répandues. Cette tendance a favorisé l’émergence de formes de travail économiquement dépendant

Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004 Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer