La Notion Des Sûreté

adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique

sont qualifiés d’accessoires de la créance. Le cautionnement (art. 2288 s. C. civ.) appartient incontestablement à cette famille, mais il n’en n'est pas le seul membre. La plupart des autres sûretés, notamment réelles, y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause compromissoire. On note que le droit du cautionnement est régi essentiellement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat

«  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales )         De part cette défini

la multiplication de textes spéciaux dérogatoires. Enfin, il reste à savoir si le déclin constant du caractère consensuel ne peut pas engendrer un risque plus général pour l’institution du cautionnement, les parties préférant éventuellement des sûretés autres dont le caractère consensuel est resté maintenu pleinement. Ainsi, l’amoindrissement du caractère consensuel du contrat de cautionnement est indéniable (I), du à la fois à la loi et à la jurisprudence, au profit de l’avènement contemporain

biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats, la responsabilité, centre d’étude du droit civil, la manière dont les époux gèrent leurs biens) Livre 4 : les suretés (article 2284 à 2488) Le droit commercial concerne les commerçants qui font des actes de commerce entre eux et avec les clients. Un acte de commerce est un achat pour revendre. Le droit du travail concerne les relations entre employeurs et salariés

fongibles peuvent se remplacer par un bien identique. Les biens non fongibles ne sont pas interchangeable (une œuvre d’art,…). LES SURETES … Elles sont règlementées de l’art. 2011 à 2043 du CC. Il faut différencier les suretés personnelles, c'est-à-dire être sure d’une personne (assurance prise d’un individu) et les suretés réelles qui sont des biens. Les suretés personnelles : Attention ne pas confondre caution et dépôt de garantie. Art.2011 du CC précise : « est caution celui qui se rend

HYPOTHÈQUE BIBLIOGRAPHIE P. ANCEL, Les sûretés, 2e éd., 2000, Litec. – C. AUBRY et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie. – M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 7e éd., 2004, Litec. – A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

de servitude, de contrainte exercée par autrui. L'être humain est indépendant. * positivement : autonomie et spontanéité du sujet rationnel ; les comportements humains volontaires se fondent sur la liberté et sont qualifiés de libres. Cette notion est à la fois conçue comme une valeur abstraite et normative de l'action humaine et comme une réalité concrète et vécue. Ces deux perspectives se recoupent de diverses manières et peuvent provoquer des erreurs de catégories. Il existe ainsi de nombreuses

système pénal. TITRE I. LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DE L’INFRACTION Dans cette conception, l’élément fondamental c’est le comportement, c’est l’acte, c’est le crime. C’est à partir de cette notion, considérée comme cardinale, que tout le droit pénal va être construit. Et notamment, c’est à partir de la notion de crime que l’on va déterminer qui est criminel dans un système pénal. Un criminel, c’est une personne qui a commis un crime. Le crime dans un système de ce genre apparaît comme le critère