La Notion Dordre Public

des trangers, ou de la jouissance des droits, consiste dterminer quelles doivent tre les prrogatives dont peuvent bnficier les trangers sur le territoire marocain. La condition des trangers englobe par ailleurs leur situation au regard du droit public libert dentre et de circulation au Maroc au droit civique et politique. Les rgle de la condition des trangers confrent donc aux trangers non seulement un statut prcaire quant au sjour au Maroc, mais aussi un statut encore infrieur celui des marocains

CE 2001 rgion Guadeloupe supriorit des dcisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame responsabilit du lgislateur du fait de la non transposition dune directive. Possibilit de suspension dune loi nationale par le juge. Cet arrt introduit la notion de responsabilit du lgislateur dans un pays (UK) qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition

dexcs doffre sur la demande. la faible diffrenciation des produits qui peut entraner, pour lentreprise, des difficults certaines au niveau de la fidlisation de la clientle. La difficult de reconversion. 2 -- Sur les marchs situs en amont (sur les notions de marchs amont et aval voir chapitre du cours de 1 anne sur lactivit commerciale) la concurrence sexerce plusieurs niveaux . -- Au niveau de linnovation. La course linnovation sacclre et rappelons que cette forme de concurrence sexacerbe de plus

Le phenomene juridique est caracterisé pas un phenomene social, toute societe a un système juridique qui lui est propre qui ne se trouve pas dorcement dans dautres societes. EX. le droit penal est prive, au contraire en Italie le droit penal est public. Dans certains pays la condition est la norme supreme ce qui n’est pas le cas dans dautres pays . Ce phenomene social est accentuer depuis quelques temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas,

CHAPITRE 1 : le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux

considrer comme PME les entreprises ayant moins de 250 salaris. Type dentrepriseEffectif salariMicro entreprise0 9Trs Petite Entreprise10 19Petite Entreprise10 49Moyenne Entreprise50 249Grande Entreprise250 999Trs Grande Entreprise 1000 La notion de Trs Petite Entreprise a t introduite pour les besoins danalyse du tissu industriel franais. Rq Les bornes sont dailleurs sujettes diffrence dun organisme un autre. Certains seuils sexpliquent par la rglementation du travail le 11me salari entrane

Droits Chapitre n°1: Notion fondamentale et vocabulaire de base Le droit permet de vivre en société, si il n'y avait pas de droit , ce serait l'anarchie Le droit ce caractérise par : une généralité totale pour tous, si la règle de la loi est rompue un jugement seras alors effectué la règle de droit ce distingue de la morale, en effet,le droit ne doit pas être envisager comme synonyme de justice ( ministère de la justice ). La loi est la pour encadrer une société, pas pour être juste Section

que lon sattache lauteur de lacte critre formel on sattache la prsentation de lacte, des critres matriels qui ont trait la possible mise en uvre dun pouvoir administratif dont al prsence est tablie laide de la puissance publique et le service public. Cest par lagencement de ces critres quon pourra identifier lacte administratif unilatral. actes manant de personnes publiques Pour tudier ces actes il faut dissocier lorgane administratif des autres organes tatiques qui ne sont pas administratifs

jet sur le futur. Le futur peut tre problmatique pour les parties qui nauraient justement pas envisag lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant un dsquilibre contractuel. On parle dimprvision et cest prcisment cette notion qui est au cur du sujet soumis la prsente tude. Le principe, nous laurons compris, est donc le rejet de la rvision pour imprvision, profondment ancr dans notre droit positif. Tellement profondment que mme le droit prospectif semble se refuser

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent