La Nullité Des Actes De Commerce

: La notion de droit Le mot « droit » a deux sens. §1 : Les droits subjectifs (rattachés à la personne) Définition (en abrégé déf.) : Ce sont les facultés reconnues par la loi aux personnes et qui permettent à ces personnes d’accomplir des actes déterminés. Les droits subjectifs sont désignés en anglais par le mot « rights ». P.ex. : le droit de la victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble des normes (règles) juridiques

droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention et la répression des infractions, il

La qualification de l’acte de commerce entraîne un régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section

d’obligations, il y a donc une division essentiel entre d’un coté les faits juridiques et de l’autre les actes juridiques qui renvoi à la volonté et exprime le fait que la volonté peut être source d’obligation. La grande distinction est donc entre les faits et les actes juridiques qui sont source d’obligations. La volonté peut être source d’obligation. La grde distinction est entre les actes et les faits juridiques. C. Evolution des drts des obligations 1. Avant le code civil Il y a le drt romain

l’article L511-1 du code de commerce, à savoir, la signature du tireur, les effets litigieux ne pouvaient valoir comme lettre de change. La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que si l’apposition de la signature du tireur au verso d’une lettre de change pour l’endosser ne supplée pas à l’absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet d’ordre lorsqu’il revêt toutes les mentions exigées par l’article L512-1 du code de commerce. En l’espèce la Cour relève

propres. Article 2 Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial

L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé.

principales causes de nullités des sociétés. Les causes communes à tous les contrats (absence de consentement ou de capacité, objet et cause illicite ou immoral), absence de l’un des éléments du contrat, objet réel illicite, non respect d’une disposition expresse de la loi sur les formalités de constitution, fraude. Il existe une nullité absolue lorsque la cause est générale (objet illicite) qui peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt. Il existe également une nullité relative lorsque

novembre 2010. Dans ces arrêts des membres de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour de cassation, réunis en chambre mixte, s’expriment d’une même voix sur le sens de l’article L 227-6 du code de commerce. Dans ces deux affaires, un salarié d’une SAS contestait son licenciement car il n’avait pas été prononcé par un représentant légal de la société désigné par les statuts mais par le chef de secteur et le chef des ventes dans la première espèce,

elle-même ou à l’environnement. a. les limites de personnes Les personnes qui n’ont pas la capacité juridique. On distingue deux aspects de la capacité juridique (jouissance et exercice) Incapacité de jouissance  déchéance du droit d’exercer le commerce ni elle-même ni par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre. Incapacité d’exercice ne constitue pas une sanction et vise à compléter des personnes fragiles (mineurs mêmes émancipés et les majeurs protégés), juge nome quelqu’un qui va exercer leurs