La Nullité Des Actes De Commerce

La nullité de la période suspecte La méfiance du législateur vis-à-vis des actes passés pendant la période suspecte conduit elle à frapper systématiquement de nullité ces derniers ? De nos jours faire faillite n’est plus vue comme une infamie, ce sont les successions de textes législatifs sur cette problématique qui ont permis au failli de pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation

La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la période suspecte - La sécurité des actes est particulièrement indispensable dans le monde économique. La relation de confiance est indispensable à la vie des affaires. L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore

commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente du commerce, certes ils ont créé le terme de « comercium » mais il visait toutes les relations entre les personnes établies a propos d’un bien. En droit Romain, en ce qui concerne le commerce, on trouve très peu de choses. Les Romains appelaient les marchands des mercaptans

groupement d'intérêt économique Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique Chapitre IX : La transformation Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique Chapitre XIII : Des nullités Chapitre XIV : Dispositions pénales Chapitre XV : Dispositions diverses Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation

pour être valable, selon les actes des écrits sont obligatoires. III. Les nullités du contrat et effet de nullité Elles sanctionnent les violations de l’une des conditions de formation de contrat. Il existe deux types de nullité : * Les nullités absolues : lorsque l’objet est illicite, immoral, indéterminé, indéterminable ou impossible. * Les nullités relatives : lorsqu’il y a erreur, Dol, violence ou incapacité. Le contrat peut être en nullité : * Partielle (seule les

LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE → Loi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 19éme siècle. Fait disparaître la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers. NULLITÉ = Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l'égard de tous. PÉRIODE SUSPECTE = Finalité de reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période

Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils

LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les sociétés, il existe une parenté entre les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. La violation de certaines règles entraîne, automatiquement ou non, la nullité des délibérations prises en

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009 L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans

commercial. Le commerce est ancien, il résulte de la vente. Avant la vente il y a l’échange, mais en principe il n’engendre pas de richesse. Tant que les sociétés primitives restaient à l’échange, il n’y avait pas de richesse. L’apparition de la monnaie permet de valoriser un bien et de donc de faire des profits. La monnaie permet l’apparition du commerce. L’apparition du commerce ne signifie pas forcément l’apparition du droit commercial. Par exemple, à Rome le commerce était très largement