La Nullité Des Actes De Commerce

.....................................................................................6 III. A. B. LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE..................................7 LES CONDITIONS DE L’ACTION EN NULLITÉ _________________________________7 Com., 16 février 1993.........................................................................................................8 LES NULLITÉS DE DROIT ________________________________________________8 Com., 19 décembre 2000............................

disent que le Droit Commercial s’applique à tous ceux qui accomplissent des actes de commerce, quelle que soit la qualité de leur personne. Ce sont là les partisans de la « Conception Objective ». Pour eux c’est la nature de l’acte et non la qualité de la personne qui définit l’applicabilité du Droit Commercial. Donc le Droit Commercial s’applique également aux civils dès l’instant qu’ils accomplissent des actes de commerce. Trois arguments leur permettent de défendre cette thèse. * Argument

civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage

Cconst veille à la marge de manœuvre accordée aux agents économiques sur la liberté d'entreprendre. •    La loi ordinaire : réunies dans le Code de commerce de 1807. Le droit privé commercial faisait l'objet d'un dédoublement : les juristes avant 2000 devaient compter sur le droit privé commercial (en principal), celui qui figurait dans le Code de commerce de 1807 & le droit privé commercial (en secondaire), une multitude de textes extérieurs au Code (environ 600 lois). L'entreprise de codification

ou au moment de son décès. a.- La transmission de l’entreprise individuelle est compliquée, car cela passe par la cession de son fonds de commerce. - La transmission de la société est plus simple, car ce sont les actions ou les parts sociales qui vont être cédées. Cette opération est plus avantageuse sur le plan fiscal que la vente d'un fonds de commerce. b.- La mort de l’entrepreneur entraine la mort de son entreprise. - Le décès d’un associé n’entraine pas en problème la disparition

| |Pas de K. | | |A risque illimitée, |Compétence T de commerce. | |sauf sté civile de placement immobilier. |Comptabilité commerciale dite d’engagement. | | |

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

Exemples : l’obligation d’effectuer un transport, de construire ou réparer un immeuble. L’obligation de ne pas faire est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes. Ainsi, dans une vente de fonds de commerce, le vendeur s’engage toujours à ne pas réinstaller un commerce similaire dans un rayon déterminé : c’est une « obligation de non-concurrence » envers l’acheteur.  Obligation de résultat ou obligation de moyens Dans l’obligation de résultat, le débiteur est

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

principe à tout individu (G. CORNU). On distingue deux types d’incapacité : l’incapacité d’exercice et de jouissance. Un mineur se voit reconnaître une capacité de jouissance dès sa naissance mais il ne pourra exercer seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable