La Nullité Des Actes De Procédure

d’abord « les forces créatrices de droit » qui en constituent les sources substantielles car elles fournissent aux normes leur matière. Les sources du droit s’entendent aussi des « modes de formation des normes juridiques, cad des procédés et des actes par lesquels ces normes accèdent à l’existence juridique, s’insèrent dans le droit positif et acquièrent validité. Ce sont alors les sources formelles du droit dont le petit nombre implique qu’elles se retrouvent dans tous les ordres juridiques et

d’associé. Pour les personnes morales de droit public (Etat, Université…). Alors l’Etat peut être associé, ce sont les sociétés d’économie mixte (Société mixte…). Incapacité lié au procédé collective (redressement, liquidation judiciaire). Quand la procédure est ouverte le débiteur ne peut faire d’apport qu’avec l’autorisation du juge commissaire c'est-à-dire que c’est le débiteur de l’entreprise mise en redressement qui devient incapable. Si la liquidation est prononcée le débiteur est dessaisi de son

« L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à : Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…) Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…) Des comportements juridiques (concubinage,…) Un élément fondamental de la société (cohésion sociale,…) Il existe 2 formes de familles : - Famille Monoparentale : Des enfants vivant avec soit une mère, soit un père

c) Régulariser un acte à postériori Afin d’éviter la multiplication des procédures, il est important de souligner qu’il existe plusieurs moyens de régulariser à posteriori une situation irrégulière : - D’une part, dans le cas où le majeur protégé a réalisé seul un acte nécessitant l’accord du curateur, celui-ci peut toujours prouver ultérieurement son accord, de préférence en ajoutant sa signature sur les documents de l’acte, ou à défaut par un écrit signé autorisant explicitement cet acte. -

faire ; c’est l’obligation d’accomplir une prestation. Ex. construire un immeuble est une obligation de le faire ; transporter un bien est une obligation de faire L’obligation de ne pas faire ; C’est l’obligation de s’abstenir de commettre certains actes. Ex. l’obligation de ne pas construire. L’obligation de ne pas faire concurrence. L’obligation de donner ; c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose. Cependant, en droit français, l’obligation de donner n’est que théorique, parce que

commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre

mariage irrégulier). • Autre type de sanction, la règle de droit peut être amenée à exécution par des moyens de contrainte (ex : une saisie, expulsion d'un locataire). • Lorsque la règle est violée, la sanction sera réparatrice (ex : la nullité d’un acte irrégulier). Quelque soit la forme qu’elle emprunte, la sanction présente la caractéristique d’être étatique, c’est d’ailleurs ce qui permet de distinguer la règle de droit d’autre règles. ⎝La violation d’une règle de bienséance est

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

Procédure civile Introduction générale A- La nouvelle carte judiciaire Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice

termes d'une assignation en justice, Madame X a sollicité des juges la révocation de la donation qu'elle regrettait d'avoir faite au profit de son fils ingrat. » Assignation Larousse: - Action d’assigner, de prescrire, d'attribuer. - Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. - Synonyme d’affectation. « …le point de départ de prescription du délai de l'action en révocation est celui de la date d'expiration du délai