La Nullité Des Actes De Procédure

L’état civil ................................................................................................................ 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité .

Le droit des nullités et son application au contrat de société Section 1: Les cause de nullité (L235-1al 1) La nullité du contrat de société ou d'un acte modificatif des statuts (ceux qui ne modifient pas les statuts, les actes ou délibérations : L235-1 al 2) ne peut résulter que d'une disposition expresse. Ce sont les seules causes de nullité. Lorsqu'une une clause statutaire est contraire a une dispositions impérative mais dont la nullité n'est pas requise, la clause est réputée non écrite

l’Association « Gardarem Saint-Christol » et l’Association pour la protection de l’environnement du Lunellois (APPEL), ainsi que plusieurs particuliers, ont demandé au président du syndicat de saisir le juge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par

de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970, 3 vii) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique de 1981, viii) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de l977, ix) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ; x) au Traité de Marrakech portant création

Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Rapporter la preuve que sa créance est menacée : * Par agissement du deb. * Evolution situation financière ou patrimonial deb. Appréciation souveraine du juge Section 2. La procédure §1. Autorisation préalable du juge * Dépôt d’une requête : * PRINCIPE : JEX du lieu de dom. Deb * EXCEPTIONS : Président du TC si créance commerciale et si hors de tout procès Si deb. Dom hors France ou dom

besoin d’une protection juridique temporaire ou encore d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La curatelle: La personne doit avoir besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La tutelle: La personne doit être représentée de manière continue et là aussi dans les actes de la vie civile. SECTION II - La Procédure En principe, une mesure de protection ne peut être soumise qu'à un majeur ou un mineur émancipé. Il y a

statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut la capacité commerciale.   il y a 4 conditions :   * Il faut accomplir des actes de commerce(l'opération juridique qui soit est désigné comme tel par le Code du Commerce). C’est une opération qui accompagne l'activité habituelle de commerce.   *

les mentions obligatoires, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. L’intervention d’un notaire est obligatoire en cas d’apport d’immeuble. Parfois, d’autres actes peuvent être passés, notamment un règlement intérieur qui règle le fonctionnement interne de la société. Il ne s‘impose qu’aux associés et est inopposable aux tiers. Signature des statuts L’engagement des associés se manifestent par la

........................ 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés ................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ..................................................................... 23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société ................... 24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ................................... 27 Section 2 - L'action en nullité ...............................................

qui accorde aux sociétés commerciales la personnalité morale. Cette loi, peu à peu, finit par s'appliquer aux sociétés civiles. Exemple : une société civile peut faire l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ( = procédures collectives). Les sociétés civiles sont immatriculées au RCS. Quelques conséquences Le juge compétent dans un litige : TGI ( Tribunal Grande Instance ) pour sociétés civiles et TC ( Tribunal de Commerce) pour les sociétés commerciales. Il