La Nullité Des Actes De Procédure

contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante

Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire :  | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont

avoir besoin d’une protection juridique temporaire ou encore d’être représenté pour certains actes déterminés. La curatelle: La personne doit avoir besoin d’être assister ou contrôlée de manière continue dans les actes important de la vie civile. La tutelle: La personne doit être représentée de manière continu et là aussi dans les actes de la vie civile. SECTION II- La Procédure I- La procédure de placement sous sauvegarde de justice: Art. 433 et suivant du C. Civil La sauvegarde

relation sexuel de son mari que le jour de son mariage , et quelque jours aprés son mariage , elle avait donné des coups et blessure a son mari , ayant entrainer la mort . Ces coups et blessure , sont intervenu juste aprés que son mari ai demander la nullité du mariage , car il douter de la sincérité de l'union. La 1 ere condition psychologique , est en pratique succeptible de poser quelque difficulté Il existe une seconde condition d'ordre psychologique . Art 180 : Pour que le mariage soit valable

les créanciers ont pour gage le capital social. L’importance de ce principe est l’intangibilité du capital social. Ce principe ne signifie pas que tout changement soit impossible. Ce principe signifie que s’il y a un changement il existe alors une procédure formelle ou formaliste pour prévenir les tiers soit en cas d’augmentation du capital soit en cas de réduction du capital. La question que l’on peut se poser c’est la question de savoir si cette formule qui a pour gage le capital social soit pertinente

obligatoires. 3 catégories : Exécution : si un débiteur ne paie pas, un créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent. Débiteur s’exécute. Réparation : procure à la victime une réparation, il y a 2 moyens : - La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer

conclusion de certains actes juridiques. En l’espèce M Dongo n’arrive plus à payer la scolarité de ses enfants et même l’électricité du au travaillement qu’il faisait dans les maquis, s’asseoir dans un kiosque PMU entrain de faire on ne sait quel calcul et ensuit payé des tickets de pari espérant gagner des millions. M Dongo étant prodigue est donc frappé d’une incapacité spéciale d’exercice. La loi va lui fournir un conseil judiciaire pour la conclusion de certains actes judiciaire. Ce conseil

l’issu de la procédure ils n’ont plus à donner leur avis c’est le tribunal qui rend sa décision et c’est tout. La loi de 1985 ce caractérise aussi par l’altération des droits des créanciers, l’idée étant qu’il faut d’abord redresser l’outil économique qu’est l’entreprise au prix du sacrifice du règlement des créanciers qui fait que même avec une hypothèque il est possible que le créancier ne touche rien ou pas grand-chose. En 1967, procédure du règlement judiciaire. En 1985, la procédure change de nom

contrat. Pour les classiques, le juge constate la nullité. Aujourd’hui, le juge constate la cause de nullité, puis en déduit la sanction en prononçant l’annulation. Le juge peut soulever d’office la nullité d’ordre public. En matière de nullité relative, seule limite est le principe d’interdiction de statuer ultra petita : la solution du litige à trancher doit conditionner l’issue du litige ; le juge ne peut soulever d’office cette nullité que si elle vient au soutien de la prétention de la

d’autres pays, ils forment un tout. La révolution commerciale commence par l’Italie du nord. Très rapidement les marchands éprouvent le besoin de formes simplifiées pour leurs transactions, leurs négociations, leurs sociétés… Ils ont besoin de procédure pour le règlement rapide de leurs litiges, de règles sur le crédit et le payement comptant. Les échanges se déroulent sur des foires. C’est donc à cet endroit que les litiges naissent et doivent être dénoués (après la foire chacun rentre chez lui