La Nullité Des Actes De Procédure

intervention bénigne , ou plus généralement en refusant des soins qui amélioreraient son état et diminueraient son préjudice. Une victime d’un accident de la circulation lui ayant causé un trouble psychique, n’a pas obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par les médecins, car la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de responsable ( c.cass juin 2003). En 2011 la cour de cassation semble à nouveau ouvrir la porte à l’introduction dans notre droit de cette

prend la décision de quitter son mari, à quelle condition pourra-t-elle accéder la nullité du mariage? Dans un premier temps nous verrons, la protection des biens familiaux, dans un second temps les modifications de pouvoirs et dans un dernier temps la nullité du mariage. Dans le premier cas, Claudine souhaiterai pouvoir protéger ces biens dans le cas ou son mari déciderai de les vendre. Selon la procédure toute personne étant marié et disposant d’un bien mobilier, ne peut décider de vendre

situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des règles de droit. International Il y a deux catégories de sources internationales : Traité internationaux ratifiés par la France. Droit communautaire

cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail

concurrents ou communs : - Pouvoirs concurrents : pour les actes les moins graves. Le code civil prévoit que ces actes de gestion peuvent être accomplis par chacun des époux. - Pouvoirs conjoints : pour les actes les plus graves qui pourraient porter sur les biens de la communauté, aucun des époux ne pourra accomplir seul ces actes les plus graves, il lui faudra nécessairement l’autorisation de son conjoint (exemple : actes de disposition sur le logement familial : si c’est un bien commun

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

si pertes. Idem pour les actions. La nullité des sociétés : nullité que si manquement grave aux regles de constituion des sociétés. Autrement, on suit une procédure de régularisation = revenir à un comportement légal. Par 1 : les causes de nullité: peuvent être d'origine légale ou basées sur la fictivité ou sur la fraude * A/ la nullité fondée sur l'origine légale. Il existe 3 cas ou si un élément légal manque, la sanction est la nullité du contrat de société: -si une société pluripersonnelle

forme commerciale. Les sociétés civiles les plus souvent visées sont les sociétés de coopératives agricoles, artisanales et les sociétés de professions libérales. Etrangères au droit commercial, ces sociétes restent soumises au droit commercial des procédures collectives. Le domaine de l’acte uniforme en ce qui concerne les sociétés s’applique en raison de la forme ou de l’objet de la société en cause -LES SOCIETES PAR LA FORME Elles sont celles qui figurent à l’alinéa 2ème de l’art 6 de l’AU. Il

d’absence. 2. La déclaration d’absence : Deux ans après le jugement de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence. A partir de là, les pouvoirs de l’administrateur provisoire vont être étendus aux actes d’aliénation a titre onéreux des biens de l’absent, en cas d’aliénation amiable, il faut que le bien fasse l’objet d’une expertise sur ordonnance du président du tribunal. Lorsque l’absent réapparait ou donne de ses nouvelles, le juge met fin sur

personne à ces esprit, si elle arrive encore à donné son consentement, l'OEC peut même ce déplacer au domicile de la personne pour vérifier et célébré ce mariage. 2ème cas, un mariage qui va être célébré après la mort == > le "mariage posthume», cette procédure rare et exceptionnelle, c'est lorsque l'un des future époux décède après l'accomplissement des formalités officiel préalable marquant sans équivoque son consentement. C'est le président de la république qui autorisera la célébration de se mariage