La Nullité Du Mariage En Dip

 l’inobservation  des  conditions  de  formation  du  contrat  ..  50   CHAPITRE  1  :  L’ACTION  EN  NULLITE  .....................................................................................................................  52   CHAPITRE  2  :  LES  EFFETS  DE  LA  NULLITE  ..........................................................................................................  55   DEUXIEME  PARTIE

leur droit d’action. Le caractere imperatif se traduit dans l’effet immediat de son application, il s’applique meme aux instances en cours si la loi ne dit rien. Un droit formaliste : ressort des dispositions recentes de la procedure civile (nullites invoquees avant toute defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce

mais n'exclue pas les influences. S'il est des règles de droit sans relation aucune avec la religion (ex: Code de la route), d'autre sont conformes aux commandements religieux (ex: ne pas tuer) ou du moins sont en rapport avec la religion (ex: le mariage). A l'opposé, certaines règles de droit (ex: légitime défense, divorce, avortement...) sont en contradiction avec les commandements religieux. Cela étant, ces influences voire chevauchements, n'excluent pas leur distinction, en particulier la sanction

restrictivement ( = lois pénales ) C?est à dire qu?on ne peut être condamné pour contravention / délit / crime que dans les cas expressément prévus par la loi. Parfois une loi apparaît comme protégeant un intérêt supérieur. Par exemple : les contrats de mariages sont possibles aujourd?hui. Le contrat primaire est obligatoire. Ce sont des règles de protection. La loi dit que la gestion du patrimoine des époux peut être faite par un seul. Il existe une exception : l?article 215-3 du C. Civ. Qui énonce que

durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du

entités de nationalité différente. Certains auteurs disent …(note de bas de page 1) alors que d’autres disent…(2). Nous penchons vers…ou la thèse préférée est laissée pour la fin. Le droit public doit concerner des affaires ayant trait à l’Etat. Le DIP gère aussi les relations entre les Etats et les organisations internationales ou régionales comme la LA, les mouvements de libération nationale. Ce sont les sujets du droit international (dans certains cas les individus). - « Ensemble des règles qui

que par celui de l’art.40 TUE, un EM peut toujours décider de ne pas être lié par les actes arrêtés dans le cadre de la PESC ou de la JAI. II. L’effet du droit européen dans l’ordre juridique des EM : 1. L’effet direct du droit communautaire : En DIP classique, l’effet direct représente surtout l’exception et les normes lient avant tout les Etats parties. Elles ne confèrent que rarement des droits subjectifs aux individus. A l’inverse, l’effet direct est la règle en droit européen. Seul article

traduire par la nullité d’un acte. Dans d’autres matières elles s’octoyent de dommages et intérêts pour réparer la faute subit par la victime. Section 2 : les fonctions de la règle de droit La règle de droit remplit 3 fonctions essentielles : Organiser la vie sociale des individus Imposer un schéma social Proposer §1) Organiser la vie sociale des individus C’est la fonction première de la règle de droit qui organiser la société en fonction de rapports juridiques. (ex : le mariage) ces règles

une procédure. (art205 et 207 du CC). La morale n'est pas une notion figée. Elle est pleinement tributaire de l'évolution des mœurs, ce qui veut dire que ce qui était condamnable avant ne l'est pas forcément à l'heure actuelle. (→ l'enfant né hors mariage, le divorce, l'adultère...). 4. La règle de droit face à la religion 1804 : création du Code civil La religion jouait un rôle important dans l'élaboration des règles juridiques. Cette convergence entre droit et religion à été ébranlée par la séparation

Pellet (bouquin le plus gros ) LGDJ Dominique Carreau (incomplet sur certains thèmes mais clair ) Jean Combacau- Sur Tchikaya + Eiseman + Dupuy Alland Dictionnaire de DIP AFDI ( Annuaire Français de Droit International ) RGDIP ( Revue Générale de DIP ) JDI ( Journal du Droit International ) AJIL ( American Journal of International Law ) Chapitre 1 : Les Etats Intro : L’Etat est l’acteur ppal du droit international , des RI