La Nullité Du Mariage En Dip

sanction peut également tendre à la réparation sous deux formes la nullité : elle se présente comme la sanction du non respect d'une règle de droit concernant la formation d'un acte juridique. Par exemple : Le contrat de vente est un acte juridique , si le mineur non émancipé conclu un tel contrat , celui ci sera nul car le mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité de conclure un tel acte. Le juge en prononcera la nullité il fera disparaître le contrat, ses effets passées et ses effets

A) le principe de l''unité de la succession et les règles de conflit de lois Dans l'ordre international , la règle de conflit française, prend en compte la nature des biens successoraux pour déterminer la loi applicable à leur dévolution voir le DIP. B) le principe de l'unité de la succession et le partage Ce principe ne s'applique dans sa plénitude , que pour la dévolution de la succession. S'agissant du partage de la succession, il est tenu compte , parfois de l'affectation de certains

réparti en 3 catégories : -exécution -réparation -sanction Par ex : un débiteur ne paie pas, son créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent, le débiteur s’exécute. Cela procure à la victime (ici le créancier) une réparation (2 moyens : nullité où l’acte ne pourra pas être exécuté, ou les dommages et intérêts.) Enfin en droit pénal la juridiction jugement inflige des peines. Elles sont variées. Cependant, la notion de peine peut être civil (peine civil) ou pénal. Section 2 : LA SPECIALISATION

qui est le décès. Exemple : une personne mariée décède, est-ce que le droit des successions et des régimes matrimoniaux se rapprochent ? Oui. En effet, le décès c'est le fait générateur du droit des successions ET une des causes de dissolution du mariage. On va devoir au décès liquider la succession ET régler le régime matrimonial. ⁃ → Donc quand une personne mariée décède on va être obligé de régler le régime matrimonial et sa succession.On ne peut pas faire l'un sans l'autre. On doit toujours

les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres

Droit international public 2 Le DI évolue au regard de ses acteurs, de ses sujets. A l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles

M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP. Journal de droit international privé. Revue trimestrielle, citée Clunet, ou JDI. IV : Ouvrages divers : B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz, 5ème édition,

enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial

entre Etats et le statut des organisations internationales (ONU, OMC,…). 2 - Le droit privé : C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent : Les rapports des particuliers entre eux. Le statut des particuliers dans la famille (l’affiliation, le mariage, les successions…). Les obligations entre les particuliers (les contrats, la responsabilité). Les droits des particuliers sur les biens matériels (la vente ou l’hypothèque). Il se divise en droit privé interne, et droit privé international. Ce

exécution nécessite parfois le recours à une coercition plus sensible, c'est-à-dire que le juge interviendra pour appliquer la règle. a) A titre préventif on a ici 2 moyens : le système des oppositions (ex : la carte bleue, mariage, chéquier) (ex : l’opposition à mariage qui diffèrera la célébration pendant un an) on trouve également les saisies conservatoires : à titre préventif, il sera possible de geler un bien afin de garantir l’exécution d’une règle b) La véritable exécution fait appel