La Nullité Du Mariage En Dip

22 Juin 1955. Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin, de nationalité française a été célébré en France et plus précisément devant l’officier d’état civil du 10ème arrondissement de Paris. Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de divorcer de Maria Richarde Dumoulin. Un arrêt de la cour d’appel a prononcé le divorce, seulement Dimitri Caraslanis se pourvoi en cassation considérant que le mariage est « inexistant »

scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre 

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

droit" international" privé" ne" doivent" pas" se" confondre." C’est" un" droit" national" par" sa" source."Chaque"état"à"ses"propres"règles."" " L’adjectif" international" se" réfère" à" l’objet" du" DIP," un" rapport" de" droit" privé" juridique" ayant" un" élément" d’extranéité" (exemple":" mariage" mixte" entre" un" français" et" un" allemand," des" employer" français"avec"un"employeur"suédois…)."" " 1" " Donc&il&y&a&trois&questions&que&l’on&va&relever&:&& " B& Déterminer& la& compétence&

Introduction 1. définition Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à

Introduction 1. DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

juridique est à l’origine du droit international privé. Des rapports juridiques se nouent, par-delà des frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà les frontières, plusieurs ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français

régler la situation ? le mot droit signifie ici droit objectif c’est à dire l’ensemble des règles de droit (loi, jurisprudence et coutume) L’allemand dit que le divorce n’est pas possible car le mariage n’est pas valable au regard de son droit. selon quelle loi va t’on apprécier la validité du mariage ? Une entreprise française achète des machines à une entreprise américaine. Le contrat de vente est conclu à NY et les machines doivent être livrées en France. A qui la responsabilité si elles

INTRODUCTION GENERALE Le monde est divisé en Etats souverains et chacun a son propre système juridique qui est lui-même un produit de l’histoire, de la culture du pays. Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas