La Patrimonialité Des Offices

respecter : atteintes aux libertés, au droit de propriété, etc. Ces droits naturels vont largement inspirer la déclaration des droits de l’Homme de 1789. 28 côté, Charles Loyseau30 dans son Traité des seigneuries (1609) et dans son Du droit des offices (1610) en fait de même. On peut également citer le Testament politique de Richelieu, où le principal ministre de Louis XIII insiste sur la notion de raison d’Etat. B. LA THEORIE DU DROIT DIVIN PAR BOSSUET 31 . Depuis longtemps déjà, l’Eglise

moins grave : la saisie du fief. Si le seigneur n’a pas protégé son vassal, ce vassal peut s’adresser au seigneur supérieur (seigneur de son seigneur), il serait dégagé de ses obligations et rattaché au seigneur supérieur (le suzerain). a) La patrimonialité du fief Le fief est un élément du patrimoine du vassal. Il en est « un peu » propriétaire, c’est un propriétaire incomplet et imparfait. 1) Hérédité du fief Le droit du vassal de transmettre son fief est un droit limité. L’héritier du vassal

le président du conseil présbytorial, chef de la circonscription territoriale. On parle de monarchie épiscopale. Dans l’église il y a deux chefs, le pape et l’évêque. L’évêque et prêtre c’est l’ordre majeur puis diacre et puis les ordres mineurs (office de portier). Une hiérarchie de juridiction : la première est le pape, l’évêque va disposer d’une juridiction qu’on appelle l’officialité. B. L’opposition avec l’état 1. Comment l’église entre t elle en conflit avec l’église. Les persécutions

confisque son fief de façon temporaire, c’est la saisine, soit une confiscation définitive, on parle de commise. Ce sont des sanctions à la fois judiciaires et pénales. Elles ont pour effet de déshonorer le coupable. L'évolution du fief vers la patrimonialité S’il meurt, le fief est transmis aux enfants, mais le fief est au vassal donc il peut le vendre ou le donner à un tiers. Question de l'hérédité et l'aliénation. A. L'hérédité du fief A l’origine le fief était vie-âgé, à la mort du vassal

plusieurs oppositions : celle du concordat de Bologne, en 1516, il a fallu enregistrer l’acte, l’édit de Nantes de 1598. Au 17ème siècle, les Parlements vont accroitre leurs prétentions : le système de patrimonialité des offices les a renforcé. Cette patrimonialité leur accorde l’indépendance, les offices se transmettent par succession, le roi n’a plus de contrôle sur les parlementaires qui ont l’idée qu’ils forment un groupe de pression et qu’ils peuvent être solidaires pour s’opposer à la politique

Le Tribunal des Conflits a pour mission de "départager" juges administratif et judiciaire. Il est composé de manière paritaire des membres des juridictions suprêmes des deux ordres. En cas de partage des voix, c'est le Garde des Sceaux qui fait office de juge départiteur.! Parfois, le Tribunal des Conflits peut lui-même trancher un litige, depuis l'affaire Rosey (sieur Rosey 1930) il était passager d’un véhicule automobile qui avait heurté un autre véhicule appartenant à l’armée, il avait été

aura altération du corps. Les produits sont des parties du corps qui peuvent être prélevés mais sans altération. II) La protection du corps humain. Point 11- plusieurs principes. Elle va être insufflée au moyen de plusieurs principes, de non patrimonialité, inviolabilité, indisponibilité. A) Respect de l’intégrité physique, de l’intégrité du corps humain Point 12- Article 16-1 du code civil. Atteintes illicites des tiers, responsabilité civile et /ou pénale, exemple. Article 16-3 du même code.

c’est-à-dire qu’il en perçoit les revenus et il jouit de toutes les prérogatives honorifiques qui peuvent être attachés au fief servant. Jusqu’à la fin du XI, le vassal ne peut ni vendre, ni sous inféoder son fief (le « louer »). Par la suite, la patrimonialité des fiefs est admise c’est-à-dire que le vassal peut aliéner (céder à titre gratuit ou onéreux) tout ou partie de son fief. A partir du XII, il peut également le sous inféoder. Mais le vassal demeure tenu d’accomplir ses obligations vassaliques

de faux qu'en cas de fraude de sa part. Si intervention du juge il y a, elle se fait sur un mode réparateur : comme il a lui-même le pouvoir de déclarer l'état, le tribunal peut, a fortiori, en rectifier l'expression instrumentaire. En cela, cet office se différencie fondamentalement de celui que constituent les jugements statuant sur les actions d'état, qui sont des jugements tranchant le fond du droit sur une question d'état. Il en résulte que la rectification donne lieu à des formes de procéder

pouvoir exécutif §3 – Le pouvoir judiciaire Section II – La subordination de la société I. La noblesse et la cour II. Le clergé A. Le Concordat de Bologne de 1516 B. Le Gallicanisme C. L’appel comme d’abus III. La bourgeoisie et les offices Chapitre II. Les fondements de l’absolutisme Section I – Le fondement dynastique I. Etablissement du principe héréditaire II. Corolaires du principe héréditaire A. La primogéniture B. La masculinité Section II – Le fondement doctrinal