La Perméabilité Entre Les Régimes Juridiques

d’un fonctionnaire : c’est une décision car c’est un monsieur en particulier qui est nommé (individuel et donc pas général). Le jugement est une décision de justice. Ce n’est donc pas quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes. 2. La règle de droit est permanante. →C'est-à-dire qu’elle a vocation à l’éternité. Elle va s’appliquer tant qu’elle n’est pas abrogée par l’autorité de laquelle elle émane (parlement). 3. La règle de droit est obligatoire.

pénales. Donc c’est l’Etat de NY contre DSK (similarité avec le droit français). Différence : Cyrus Junior qui est procureur du comté de l’Etat de NY a été avocat, donc c’est une justice, diplômé à Yale, il est rapidement entré dans le bureau de procureur. Grande perméabilité entre les fonctions de magistrat à avocat. Ce qui est exceptionnel en France. L’avocat de la victime a été procureur fédéral avant d’être avocat. Cyrus est un procureur qui a été élu à cette fonction ce qui est relativement fréquent

physique légitime » Le Savant & Le Politique   Définition juridique de l'état: l'état a 3 éléments constitutifs: - le territoire (que l'état gouverne) - la population l'autorité politique souveraine sur territoire et population. La définition de Weber est dynamique , elle permet de comprendre comment l'état s'est formé. On comprend l'état comme un processus social imprévu. La définition juridique est statique. Pour Weber tout tient dans la revendication de

Relations internationales économiques Introduction  La notion de « relations internationales » entre clarté et ambigüité: Clarté : -Elle désigne l’ensemble des relations qui se nouent entre différents acteurs principalement les Etats, les organisations intergouvernementales OI, les individus, dés lors que ces relations dépassent le territoire d’un seul Etat. -Pour parler de RI, il faut un élément d’extranéité, elles impliquent donc le franchissement des frontières. Définition : -« Les

..........................................................................44 3.3.2.4 Activités économiques .................................................................................46 Chapitre IV : ASPECTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS......................47 4.1. Cadre juridique ...................................................................................................47 4.1.1. Loi et décret relatifs aux EIE........................................................................47

nouent entre les différents acteurs (Etats ; orge internationale ; individus) ; dès lors qu’elles dépassent le cadre juridique d’un Etat, dès lors qu’elles se déroulent dans un cadre plus vaste que le cadre juridique d’un seul Etat. Cette matière applique le franchissement de frontière ; Ordre juridique national (constitution) Il y a les ordres juridiques internationaux (ensemble des Etats) dans lesquels il existe des normes qui lui sont propres (charte des nations unis ;...) Ordre juridique européen

et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ................................................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel ..........................

raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en avant que le marché, le reste compte aussi, il va juguler les excès, les abus du marché régulateur du marché. Dès lors le droit de la concurrence n’est pas un droit privé, ni un droit public, mais quelque chose entre les deux.

Pékin (2008), en passant par Montréal Pierre DE COUBERTIN, « La victoire de l’olympisme » (1920), in Carl Diem-Institut, L’Idée olympique. Discours et essais, Verlag Karl Hofmann, Schorndorf bei Stuttgart, 1967, p. 80. 6 Raymond ARON, Paix et guerre entre les nations, Calmann Lévy, Paris, 1962. Cf. aussi Stephen WRIGHT, « Are the Olympics games? The relationship of politics and sport », Millennium. Journal of International Studies, vol. VI, n° 1, 1977, pp. 30-44. 7 « Der olympische Gedanke in der Welt

......4 INTRODUCTION.......................................................................................................................7 1ère Partie : SITUATION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE AU BENIN ..................................9 1.1. LE REGIME LEGAL ..................................................................................................9 1.1.1. Contenu de la Loi de 1965 ..............................................................................9 1.1.2. Le dispositif du