La Personnalité Juridique Des Personnes Physiques

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22 V. Qui peut vous accompagner 28 www. .ma 3 Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet

PARTIE DROIT DES PERSONNES. TITRE I : LES DIFFERENTS SUJETS DE DROIT. La personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes ou de biens.

Le droit des personnes : Introduction : Distinction entre personnes et choses : Distinction entre personnes physiques et morales : Distinction entre personnes capables et incapables : Chapitre 1 : Les personnes physiques : L'essence des personnes physiques : A) L'humanité des personnes physiques : B) La corporalité des personnes physiques : L'existence des personnes physiques : Introduction : Au sens juridique les personnes sont des êtres capables de jouir

LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE Y. AKROUNE Bien que la société soit un contrat ( malgré l’atténuation de cet aspect depuis la création de l’EURL qui est constituée d’un seul associé : loi 96-27 du 9-12-1996 modifiant et complétant le code de commerce) et une institution (en raison du caractère impératif de la réglementation applicable à la société, du fait que la personnalité morale de la société découle, non de la volonté des associés, mais de son immatriculation au CNRC et

énonce le respect de la personne humaine, le respect de la parole donnée à autrui, la réparation du préjudice causé, … Cet ensemble de règles morales qui vont se muer en lois permettront de gommer quelque peu les injustices que subissent les plus pauvres durant la recherche de cet idéal. Section 2 : La doctrine matérialiste ou positiviste Selon les matérialistes, le droit est un fait de société et ne peut nullement exister sans cette même société. Le positivisme juridique ou élastique : La règle

LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est

des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et entre personnes morales -Droit civil : ensemble de règles qui régissent les relations entre individus -Droit commercial : ensemble de règles qui régissent les relations entre commerçants et d’applique à un commerce -Droit du travail : (droit social)

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Classification et fondement des capacités La capacité de jouissance La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même

suppression par la loi du 31 mai 1854 de la mort civile, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits mais pas la jouissance des droits. En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines :

Johann LE BOURG Plan du cours Droit des personnes / Droit des incapacités 5 Première partie : les personnes 6 I/ Les personnes physiques 6 Chapitre 1) L’existence des personnes physiques et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités