La Personnalité Juridique Des Personnes Physiques

Introduction Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl) Définition de « entreprise » = regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est constituée – gérée – se développe dans le respect des règles de droit qui la

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement

Livre 1 : Les Personnes 1ère partie : Les personnes physiques Dans sa rédaction issue du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique (réformée par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de

AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous

individuelles L’entreprise individuelle est la plus rependu en France. Elle est majoritairement choisie par les créateurs d’entreprises. Pourtant cette forme juridique présente des inconvénients importants : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc posséder aucun patrimoine. Le droit ne reconnait que la personne physique de l’entrepreneur. L’entreprise qui la créer ne représente qu’un élément du patrimoine. En effet pour le droit l’individu ne peut posséder qu’un seul

peut acheter sur le droit des personnes. Il y a aux éditions Litec, de Bernard Teyssié « Droits des personnes ». Ou alors de Philipe Malaurie et Morvan « Droit des personnes ». Ou « Le précis Dalloz » de François Terré. Titre II : La mise en œuvre des droits subjectifs Sous-titre I : Les titulaires des droits subjectifs Chapitre I : Les personnes physiques Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? C’est la titularité de droits subjectifs, en tant que personne. Tous les autres éléments

 Capacité juridique En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle

SANTOS Patricia 12/03/13 SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°14 : L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE A FAIRE => TRAME DE COMMENTAIRE D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux

concernent tout le monde, c'est-à-dire toutes les personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi à la responsabilité civile qui vise à la réparation d’un dommage qui a été causé par une personne à une autre, par le versement de D&I. cette

et les particuliers d’autre part. Autre branche: Droit constitutionnel, Droit administratif Droit Privé Régit rapports entre personnes privé entre elles(phy ou mo) Plusieurs branches détachées: droit com, social… Pour le droit civil au sens large. Sens strict :Règles relatives à l’identification de la personne, aux rapports de famille, aux contrats entre personnes privées, au droit de la propriété, aux successions… Droit Pénal Traditionnellement rattaché au droit privé mais controversé car: