La Place De La Loi Dans Les Normes Internationales

s'opérer est une institution si peu considérée à ses débuts qu'elle était et demeure assez souvent reléguée à l'extrême bout des manuels de droit constitutionnel en compagnie et égalité avec la Haute Cour de justice dont on connaît la place qu'elle occupe en droit positif. Le sujet qui est à traiter est donc d'une grande richesse et les quelques réflexions qui vont suivre n'ont pour ambition que d'en susciter d'autres et de provoquer des recherches plus approfondies, alors surtout que

ensemble de règles juridiques, de normes, d’actes ( la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements

application des normes IFRS Auteur Mlle Fadoua TAHARI Président du jury : Monsieur Abderrahim BOUAZZA (Direction de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Suffragants Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE) Monsieur Abdelmajid BENJELLOUN TOUIMI (Expertcomptable DPLE) Mai 2007 Le Commissaire Aux Comptes face à la première application des normes IFRS TABLE DES

La hiérarchie des normes Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXè-XXè siècle, est l’auteur de la théorie de la hiérarchie des normes, qu’il appelle le « normativisme ». Cette vision représente les normes en forme de pyramide, avec à sa base (ou à son sommet), la Constitution comme norme suprême. Les autres normes existant doivent, par conséquent, être conformes à cette Constitution. En effet, elle implique que tous les actes, répertoriés comme devant être inférieurs, soient bien conformes ou compatibles

pays membre de l’OHADA[3] n’a pas non plus statué sur les états financiers que les projets de développement devraient produire. En effet, en son article 2, l’Acte uniforme de l’OHADA portant droit comptable stipule que « Sont astreintes à la mise en place d’une comptabilité, dite comptabilité générale, les entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial, les entreprises publiques, parapubliques, d’économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des

de la république a nommé par décret de la nomination d'un nouveau membre. Migrants, terme de réfugié, personne protégée par le droit international parce qu'elles risquent d'être persécuté dans leurs pays d'origine en raison de leur conviction, leur race, origine, ethnies, etc → Convention de Genève. Il faut que l'état applique ce droit international. Agriculteur qui demande au gouvernement pour harmonisation des prix. Plusieurs branches et matières du droit. Droit des libertés fondamentales

institutionnalisation va conduire à ce que le pouvoir survie à ses titulaires et cette institution depuis le 14eme siècle c'est l'état. C'est à la Constitution en tant que règle fondamentale, que revient le soin d'établir, fixer les règles, les normes, en vertu desquels le pouvoirs politique s'acquiert, s'exerce et se transmet. Il y a donc une sorte de mouvement continue entre l'apparition du pouvoir, son incarnation dans l'état et la constitution qui l'organise. Le changement est alors radical

« La place de la loi comme source du droit » Victor Hugo affirmait dans les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit. », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a occupé dés la Révolution une place sacrée, ainsi la Constitution de 1791 déclarait « qu'il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi », et influencé

principales de Bank Al-Maghrib est de s'assurer du bon fonctionnement du système bancaire, en ce sens, est doté d'un pouvoir de supervision qu'exerce sur les établissements de crédit, de contrôler le respect par ces derniers des dispositions de la loi 103-12 et des textes pris pour son application, en vérifiant l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière. Les établissements

droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il faut donc intégrer un vocabulaire et des définitions dont il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: