La Place De La Loi Dans Les Normes Internationales

ont un degré différent : on parle d’une hierarchie des normes, ainsi envisageant les sources du droit en partant ds sources hierarchiquement la plu élevé. CHAP.1- LES SOURCES SUPRA –LéGISLATIF Dns le système juridique français c la constitution ki se trouve o sommet de la hierarchie ds normes. Il faut cependant tenir compte de la place importante des traité internationaux. Section1-LA CONSTITUTION Elle date du 4 oct 1958 et de la mise en place de la 5ème republique. Elle a toutefois fai l’objet

principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements

à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions - Loi du 24 mai 1872 : Met en concordance le fait et le droit en attribuant au Conseil d’Etat la

« Certes, les êtres humains sont égaux. Mais les individus ne le sont pas. L'égalité de leurs droits est une illusion. Le faible d'esprit et l'homme de génie ne doivent pas être égaux devant la loi » (Alexis CARREL) 7. « La liberté, c'est dangereux ! Ce qui est sécurisant, c'est de rester à sa place ! » Woody ALLEN 8. « L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions » (Ernest JAUBERT) 9. « La justice est une gigantesque toile d'araignée qui attrape la petite mouche

établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions respectent le droit communautaire. Les juges nationaux sont donc forcés de de faire prévaloir la norme européenne sur celle interne afin de ne pas remettre en cause les fondements de la communauté. Cette affirmation de ce principe est démontré de façon encore plus pertinente dans l’arrêt Internationale Handelgesellschaft du 17 décembre 1970 où la Cour

représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit clairement remise sur sa base et ceux qui déploreront l'atteinte - et pas simplement la limite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très particulier qu'est la règle européenne, ne saurait

source du droit? De nombreux débats opposent en permanence les juristes mais il en est un qui est particulièrement sujet à controverse, celui de la jurisprudence. Deux opinions s’affrontent sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi et de la Constitution. La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Normalement

l’ensemble du personnel du Cabinet Darly & Co pour leur accueil chaleureux durant mon stage. C’était une fierté de travailler à vos côtés. Mes remerciements vont aussi à l’endroit de l’Ambassade du Niger au Maroc et l’Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI). Mon éternelle gratitude à l’ensemble de ma famille pour m’avoir accompagné au cours des différentes étapes de ma vie. Je pense particulièrement à mes Parents, mes frères et sœurs, et surtout les familles Issa SALEY BALA, Harouna GADO,

le Comité Technique (TC 176) qui est chargé de l'élaboration des normes sur le management et l'assurance qualité. L'élaboration d'un référentiel international devait alors faciliter les relations client / fournisseur, notamment en allégeant la charge des audits menés par les clients. Ce référentiel a également pour but d'améliorer la qualité perçue et, par voie de conséquence, la satisfaction client. La première publication des normes de la série ISO 9000 date de 1987. En 1994 elles subissent une première

Sous thème : la hiérarchisation des normes Exposants : Astou Merci Goudiaby Boukary keita Arame Gueye Ibrahim Niang Sujet : La valeur des conventions internationales en droit interne Plan : I- La valeur des conventions internationales dans la hierachisation des normes A) Processus d’intégration B) La valeur constitutionnelle