La Place De La Loi Dans Les Normes Internationales

première application des normes IFRS Auteur Président du jury : Mlle Fadoua TAHARI Monsieur Abderrahim BOUAZZA (Direction de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Suffragants Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE) Monsieur Abdelmajid BENJELLOUN TOUIMI (Expertcomptable DPLE) Mai 2007 Le Commissaire Aux Comptes face à la première application des normes IFRS TABLE DES MATIERES

Régional Centre La normalisation comptable internationale IAS IFRS et le Système Comptable Financier Algérien Sommaire 3 Introduction 3 Les instances internationales de normalisation comptable 6 1. L’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) 7 1.1. Création 7 1.2. Composition de l'IASCF 7 1.3. Rôle 9 1.4. Comités de l'IASCF 10 2. L'IASB (International Accounting Standards Board) 10 2.1. Structure 10 2.2

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à

monétaire ; • Un rapport portant sur la politique monétaire est publié trimestriellement ; • Et de manière plus générale, la communication à l’égard du public a été renforcée. Abderrahim BOUAZZA DIRECTION DE LA SUPERVISION BANCAIRE - Bank Al Maghrib Les normes de supervision bancaire et notamment les principes édictés par le Comité de Bâle prônent la transparence financière comme l’un des éléments essentiels pour la stabilité financière. Les précédentes crises bancaires et les dernières turbulences sur

Droit du travail, 2008 Etudes de la DARES www.travail.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr Lamy social & Mémento social F. Lefevbre (mises à jour annuelle) INTRODUCTION L’intérêt à porter au droit du travail Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question de société Lorsqu’une personne a une activité professionnelle, elle est presque nécessairement en rapport avec le droit du travail En qualité d’employeur et/ou de chef

hommes sont l’origine de la règle du droit  libère la création du droit = droit humain On accepte de se fier à la volonté de tout et non plus à la parole de Dieu Mais ojd encore des peuples continue de se fier à la parole de Dieu 1er texte : la loi des 12 tables 2ème texte : séparé de 1000 ans du 1er  compilation de Justinien Rome va léguer à l’occident un droit très riche, ce droit va servir de base à la construction de nvx principes + à l’application de règles qui traversent les époques

Fiche la hierarchie des normes . Definition : C’est une pyramide synthétisant la hierarchie des normes juridiques en France , elle ne prend son sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne

qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence : de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose

Dans l’ordonnancement des normes internes, système hiérarchisé et structuré, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des

Selon Plutarque , « la loi est reine de tous mortels » . La loi est le commandement des hommes . Les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses . Pour Montesquieu , tout les êtres ont leurs droits . Les lois font partis du fondement du droit . Le droit est un phénomène dans le monde . Il fait partie des choses . Le phénomène juridique est en lien avec le phénomène , fondement du droit . Le droit est un objet d'analyse . Il y'a deux sens du mot droit : le droit objectif