La Place De La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

Veuillez accepter, Monsieur le président, l’expression de nos profonds respects et gratitudes Aux membres de jury Nous sommes très honorés que notre travail soit soumis à votre appréciation. Soyez rassurés que vos critiques seront pour nous une source de lumière complémentaire vers la splendeur de la vérité A tous, nos hommages respectueux! AGRONYMES ET SIGLES RFU : Registre Foncier Urbain

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et ses agents et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales

dans la gestion des affaires publiques. Ce mouvement se place dans le cadre d’une tendance générale à la démocratisation et à la bonne gouvernance. Ce rôle accru des parlements consiste à débattre des grandes orientations des pays et à contribuer ainsi à les définir, à adopter les lois, à allouer des ressources aux gouvernements pour la mise en œuvre des politiques, et en contrôler l’application. De nombreux pays accordent une place plus importante au parlement dans le processus budgétaire

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique

violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 : ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estime sans rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses. L’impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l’État. Car son rôle principal consistant en la collecte des ressources en vue d’approvisionner le budget de l’État pour faire face à de multiples obligations, l’impôt

PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE

Consulter le projet de loi de finances pour 2013 Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). » Impôt sur le revenu belge Contrairement à